En France, un ressortissant étranger s’est retrouvé privé de salaire alors qu’il avait obtenu gain de cause devant la justice concernant son titre de séjour. Malgré un jugement ordonnant à la préfecture de régulariser sa situation administrative, il n’a pas pu poursuivre son activité professionnelle. L’affaire a finalement été portée devant le Conseil d’État, qui a rendu une nouvelle décision en février 2026.
Né au Maroc en 1987 et installé en France depuis l’âge d’un an, un ressortissant marocain s’est retrouvé engagé dans un litige avec la préfecture des Bouches-du-Rhône. Il vit avec une ressortissante française et est père de deux enfants français, nés respectivement en 2017 et 2018.
Le 5 octobre 2024, il avait déposé une demande de renouvellement de son titre de séjour. La préfecture avait d’abord opposé un refus implicite, avant de prendre deux décisions explicites de rejet, accompagnées, pour les dernières, d’obligations de quitter le territoire français (OQTF).
Le demandeur avait alors contesté ces décisions devant la justice administrative. Après leur suspension par le juge des référés, le tribunal administratif de Marseille lui a donné raison le 18 décembre 2025.
Le tribunal a annulé les refus de séjour et ordonné au préfet de lui délivrer, dans un délai d’un mois, une carte de séjour portant la mention « vie privée et familiale », valable deux ans. Aucun appel n’ayant été formé, ce jugement est devenu définitif.
Malgré le jugement, son contrat de travail et son salaire sont suspendus
La préfecture n’a cependant pas régularisé la situation du ressortissant marocain dans le délai fixé par le tribunal. Le 6 janvier 2026, elle lui a demandé de fournir des documents complémentaires afin de renouveler son autorisation provisoire de séjour. L’intéressé a transmis les pièces demandées dès le 8 janvier, mais son autorisation a expiré le 27 janvier 2026 sans qu’un nouveau document lui soit remis.
Cette situation a eu des conséquences sur son activité professionnelle. Faute de disposer d’une autorisation de séjour en cours de validité lui permettant de travailler, son employeur a suspendu son contrat ainsi que le versement de son salaire.
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Selon les éléments présentés devant la justice, cet homme ne disposait d’aucune autre source de revenus pour participer aux dépenses du foyer et subvenir aux besoins de ses deux enfants.
Le 28 janvier, il a saisi en urgence le tribunal administratif de Marseille afin d’obtenir l’exécution du jugement du 18 décembre. Sa demande a toutefois été rejetée le 30 janvier 2026, le juge estimant que les démarches entreprises par la préfecture étaient suffisantes.
Le Conseil d’État impose la délivrance d’une autorisation de séjour sous 48 heures
Le ressortissant marocain a alors porté l’affaire devant le Conseil d’État, qui a rendu une ordonnance le 19 février 2026, sous le numéro 512245.
Au cours de la procédure, le ministère de l’Intérieur a indiqué que la fabrication du titre de séjour avait été lancée le 9 février. Cependant, au moment où le Conseil d’État examinait l’affaire, le demandeur n’avait toujours reçu ni sa carte de séjour ni une autorisation provisoire lui permettant de reprendre son travail.
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La haute juridiction administrative a estimé que les démarches nécessaires à l’exécution du jugement du 18 décembre 2025 n’avaient pas été accomplies. Elle a considéré que cette situation portait une atteinte grave et manifestement illégale aux droits de l’intéressé, notamment à son droit de travailler.
Dans son ordonnance, le Conseil d’État a annulé la décision du 30 janvier et ordonné au ministère de l’Intérieur de délivrer au demandeur, sous 48 heures, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler. Ce délai court à compter de la notification de l’ordonnance.
L’administration devait également lui remettre sa carte de séjour « vie privée et familiale », valable deux ans, dans un délai d’un mois. Enfin, l’État a été condamné à verser 2 000 € au ressortissant marocain au titre des frais de justice, conformément à l’article L. 761-1 du Code de justice administrative.
