Une ressortissante algérienne a obtenu gain de cause devant la justice française après avoir contesté le refus de renouvellement de son titre de séjour. La préfecture des Vosges lui avait également ordonné de quitter le territoire français et lui avait interdit d’y revenir pendant un an. Le tribunal administratif de Nancy a finalement annulé ces mesures en raison d’une irrégularité dans la procédure suivie par l’administration.
Dans un jugement rendu le 20 octobre 2026, le tribunal administratif de Nancy a annulé un arrêté pris le 16 avril 2026 par le préfet des Vosges à l’encontre d’une ressortissante algérienne née en 1977.
Arrivée en France le 9 septembre 2022 avec sa fille mineure, munie d’un visa de court séjour, cette femme avait obtenu, le 25 janvier 2025, un certificat de résidence d’un an portant la mention « vie privée et familiale », conformément à l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968.
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Le 30 octobre 2025, elle avait demandé le renouvellement de son titre de séjour ainsi que la délivrance d’un certificat de résidence valable dix ans, rapporte Remiremont Vallées ce dimanche 1er novembre 2026.
La préfecture avait rejeté ses demandes et prononcé une obligation de quitter le territoire français (OQTF) dans un délai de 30 jours, assortie d’une interdiction de retour d’un an.
Un mariage avec un Français condamné à 18 ans de prison au cœur de l’affaire
La décision préfectorale reposait notamment sur la situation conjugale de l’intéressée. Son époux, de nationalité française, avait été condamné le 12 mai 2017 par la cour d’assises d’appel de Colmar à 18 ans de réclusion criminelle, notamment pour viol avec torture ou actes de barbarie, agression sexuelle sur mineur et détention d’images pédopornographiques.
Le couple s’était rencontré en 2020 sur les réseaux sociaux, alors que l’homme était incarcéré. Leur mariage avait été célébré le 17 mai 2024, après la levée d’une opposition du parquet par la justice. La préfecture mettait en doute la stabilité de leur vie commune et invoquait également des considérations d’ordre public pour justifier sa décision.
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Les juges ont toutefois retenu plusieurs éléments attestant de la continuité de leur relation : visites au parloir, rencontres en unité de vie familiale et photographies prises lors de permissions de sortie. Le couple avait également vécu ensemble après la libération de l’époux, en décembre 2025, celui-ci étant placé sous surveillance judiciaire pendant cinq ans.
Titre de séjour : pourquoi la justice a-t-elle annulé la décision de la préfecture ?
Le tribunal administratif de Nancy s’est notamment appuyé sur l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968, qui régit les conditions de séjour en France des ressortissants algériens, notamment lorsqu’ils sont mariés à des Français.
Les magistrats ont estimé que les pièces produites par la requérante démontraient la continuité de sa vie conjugale. La préfecture aurait donc dû consulter la commission du titre de séjour avant de rejeter sa demande.
L’absence de cette consultation a constitué un vice de procédure, entraînant l’annulation de l’ensemble de l’arrêté préfectoral, y compris l’OQTF et l’interdiction de retour en France.
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Le jugement, prononcé après une audience publique tenue le 29 septembre 2026, rappelle que les considérations d’ordre public invoquées par l’administration ne la dispensaient pas de cette obligation procédurale.
La préfecture doit réexaminer la demande de titre de séjour
Le tribunal a ordonné au préfet des Vosges de réexaminer la demande de titre de séjour dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement.
Dans l’attente d’une nouvelle décision, l’administration doit délivrer immédiatement à la ressortissante algérienne un récépissé de demande de titre de séjour l’autorisant à travailler.
L’État a également été condamné à verser 1 600 euros à l’avocate de la requérante, selon les conditions prévues dans le cadre de l’aide juridictionnelle.
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