Abdelmadjid Tebboune a donné les principales orientations sur la réforme de la Constitution au comité d’experts chargé de formuler des propositions dans cette optique. Il a tracé les principaux axes sur lesquels Ahmed Laraba et son équipe doivent se pencher dans une lettre adressée hier mercredi 8 janvier.

Abdelmadjid Tebboune a aussi fixé un délai de deux mois pour que le comité remette le brouillon de la nouvelle constitution. Il souligne que la réflexion doit se faire « pour mettre en place une nouvelle Constitution qui prémunira le pays contre toute forme d’autocratie, garantira la séparation des Pouvoirs, assurera leur équilibre, confortera la moralisation de la vie publique et protégera les droits et libertés du citoyen ». Les amendements doivent toucher sept axes principaux.

Les libertés collectives et individuelles

Abdelmadjid Tebboune souhaite que le comité mis en place se penche sur « le renforcement des droits et libertés des citoyens ». Il préconise que « la réflexion doit porter sur l’élargissement et l’enrichissement des espaces de liberté du citoyen à la fois par la consécration de nouvelles libertés individuelles et collectives, le cas échéant, et la consolidation des droits constitutionnels garantis ».

Il ajoute que ce projet doit « donner un contenu et un sens aux droits et libertés consacrés et de protéger particulièrement la liberté de manifestation pacifique et la liberté d’expression et de la presse écrite, audiovisuelle, et sur les réseaux d’information qui doivent s’exercer librement sans porter atteinte à la dignité, aux libertés et aux droits d’autrui. ».

Moralisation de la vie publique et lutte contre la corruption

Dans ce deuxième axe, Abdelmadjid Tebboune a donné des instructions pour que le comité « examine et propose des mécanismes propres à éviter les conflits d’intérêts entre l’exercice des responsabilités publiques et la gestion des affaires de sorte à soustraire à l’influence de l’argent la gestion des affaires publiques ».

Il appelle le comité afin d’engager une réflexion qui « doit porter également sur les moyens de renforcer davantage les mécanismes de prévention et de lutte contre la corruption, y compris l’implication de la société civile dans cette œuvre de salubrité publique ».

Équilibre des pouvoirs

Dans cet axe, le chef de l’Etat souligne l’importance de la consolidation de la séparation et de l’équilibre des pouvoirs. Il préconise « particulièrement de promouvoir l’action politique dans sa principale fonction d’impulsion et d’animation de la vie publique dans le respect des règles démocratiques fondées sur les principes d’alternance au pouvoir et de promotion du pluralisme politique ».

Dans ce volet, il indique que la nouvelle Constitution doit « assurer un fonctionnement harmonieux des pouvoirs par la redistribution des pouvoirs au sein de l’exécutif et la mise en place de contre-pouvoirs efficaces destinés à éviter toute dérive autocratique ».

Abdelmadjid Tebboune souligne qu’ « il importe particulièrement de rendre immuable et intangible la limitation du mandat présidentiel à un seul mandat, renouvelable une fois. Ne faut-il pas également réhabiliter le rôle des partis politiques en tant qu’acteurs incontournables dans l’animation de la vie politique de la Nation ? ».

Renforcement du pouvoir du contrôle du Parlement

Dans cet axe dédié au renforcement du pouvoir de contrôle du Parlement, Abdelmadjid Tebboune évoque l’importance « de mettre en place des mécanismes efficaces permettant au Parlement d’exercer pleinement ses missions dans le contrôle et l’évaluation de l’action du Gouvernement à travers particulièrement (i) le renforcement du pouvoir des élus, notamment l’opposition parlementaire, dans la fixation de l’ordre du jour des séances des deux chambres du Parlement, (ii) la consécration d’une séance par mois au moins au contrôle de l’action du Gouvernement et à l’évaluation des politiques publiques en présence du Premier ministre ou du Chef du gouvernement, selon la formule retenue et enfin ,(iii) la possibilité pour les élus de constituer des commissions d’enquête parlementaires sur des faits faisant l’objet d’informations judiciaires ».

Le chef de l’Etat veut aussi réformer profondément le Sénat. Il préconise de « revoir la configuration de la composante du Conseil de la nation, y compris le mécanisme de désignation du tiers présidentiel afin de privilégier les compétences scientifiques tout en veillant à la représentation nationale. Il s’agira, enfin, d’évaluer objectivement la possibilité d’élargir le pouvoir d’amendement des lois du Conseil de la nation ».

L’indépendance de la justice

Abdelmadjid Tebboune rappelle que la justice doit s’exercer en toute indépendance dans le respect de la loi, hors de toute pression ou influence. Il souligne qu' « au plan formel, la Constitution en vigueur a consacré cette indépendance sans prévoir toutefois des mécanismes opérationnels à même de rendre effective cette indépendance » .

Le chef de l’Etat préconise dans ce volet « le respect du principe de l’inamovibilité du magistrat du siège déjà consacrée par la Constitution mais restreinte considérablement par la loi et inappliquée dans la pratique » ainsi que « la reconfiguration de la composante du Conseil supérieur de la magistrature pour le soustraire à l’influence directe de l’Exécutif et sa réhabilitation dans son rôle de gestion du corps de la magistrature (nomination à toutes les fonctions judiciaires et gestion de la carrière) ».

Réhabilitation de la diaspora algérienne à l’étranger et limitation de l’immunité parlementaire

Abdelmadjid Tebboune souligne l’importance de « la consolidation de l’égalité des citoyens devant la loi ». Il préconise « de revoir la portée de l’immunité parlementaire en la circonscrivant à la sphère de l’activité parlementaire au sens strict du terme qui exclut tous les actes qui n’ont pas un rapport direct avec le mandat parlementaire ».

Dans ce volet, le chef de l’Etat ajoute que « la communauté nationale établie à l’étranger doit recouvrer sa pleine citoyenneté pour bénéficier des mêmes droits et être soumise aux mêmes devoirs que les citoyens résidant sur le territoire national. Aussi, importera-t-il de revoir les dispositions constitutionnelles qui limitent l’accès des résidents nationaux à l’étranger à certaines Hautes responsabilités de l’Etat et aux fonctions politiques ».

Les mécanismes d’organisation des élections

Abdelmadjid Tebboune insiste pour « donner un ancrage constitutionnel à l’Autorité nationale indépendante des élections et de procéder, ensuite, à la suppression de la Haute instance indépendante de surveillance des élections dont la mission est devenue sans objet du fait que l’organisation des élections relève désormais d’une autorité indépendante, émanation exclusive de la société civile ».

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