S'exprimant sur la mouture de la nouvelle Constitution, le Syndicat national des magistrats (SNM) revendique une véritable indépendance de la justice. Le syndicat dirigé par Issad Mabrouk indique, dans une déclaration rendue publique mercredi 10 juin, que l’indépendance de la justice doit être garantie par la loi et non par le chef de l’Etat, comme mentionné dans l'avant-projet de la Constitution.

Ainsi, le syndicat demande que le texte de la nouvelle Constitution exclue complètement le pouvoir politique dans la prise de décision judiciaire. Il revendique la réécriture de l’article 169 (anciennement 156) qui dispose que « le pouvoir judiciaire est indépendant et cette indépendance est garantie par le président de la République. Les juges sont indépendants dans l’exercice de leur compétence ».

Le syndicat de Issad Mebrouk considère que cela ne garantit pas l’indépendance de la justice, étant donné que le président de la République fait partie du pouvoir politique. Il propose que l'article soit reformulé ainsi : « Le pouvoir judiciaire est indépendant. La Constitution garantit cette indépendance. Les juges sont indépendants dans l’exercice des compétences qui leur sont confiées par la loi. Le juge est protégé de toutes les formes de pressions, interférences et manœuvres qui nuisent à l’exécution de sa mission ou affectent l’intégrité de son jugement ».

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Le syndicat des magistrats ajoute que la nouvelle Constitution doit garantir que « toute ingérence dans le fonctionnement du pouvoir judiciaire est interdite». Il appelle également à supprimer de l’article 170 de la mouture la référence aux droits fondamentaux, afin que la protection des droits soit garantie à tous (des libertés individuelles aux libertés collectives, en passant par les droits élémentaires).

Le terme justice doit être remplacé par pouvoir judiciaire

Par ailleurs, le syndicat refuse l'utilisation du terme « justice » et demande de le remplacer par « pouvoir judiciaire », en précisant que « le fondement constitutionnel dans les systèmes constitutionnels est basé sur la séparation des pouvoirs » et que « le terme à consacrer est le pouvoir judiciaire parce que le pouvoir judiciaire exerce des tâches claires, fondées sur la protection des principes de justice consacrés par la loi, et que l’indépendance individuelle du pouvoir judiciaire fait partie des exigences du peuple ».

Le président de la République ne doit pas présider le Conseil supérieur de la magistrature

Le syndicat refuse également que le président de la République préside le Conseil supérieur de la magistrature. Il considère que cela est une atteinte à l’organisation et la séparation des pouvoirs. « Le principe constitutionnel de l’indépendance du pouvoir judiciaire repose sur le fait que le président du Conseil supérieur de la magistrature est élu par tous les juges de la République, et qu’il choisit à son tour un ou deux députés parmi les membres élus pour l’assister, car si le président de la République préside le Conseil supérieur de la magistrature cela porte atteinte à l’indépendance du pouvoir judiciaire », argue le SNM.

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