Alors que la feuille de route proposée par le pouvoir pour une sortie de crise est contestée par une partie de la classe politique, les contours des « institutions » renouvelées de « la nouvelle Algérie » posent un problème vis-à-vis de la Constitution. En effet, selon des juristes, le projet d’ordonnance portant régime électoral, promulgué jeudi dernier, n'est pas en adéquation avec la loi fondamentale du pays.
L'introduction d'une disposition transitoire dans ce projet suscite des interrogations. Il s'agit de l’article 315 du décret présidentiel publié au Journal officiel n°17 du 10 mars. Cet article, qui ouvre la voie, selon les observateurs, à la dissolution des Assemblées communales (APC) et des APW et à l’organisation d'élections anticipées, n'est pas conforme à la Constitution.
Il dispose qu'« il peut être procédé à des élections anticipées des Assemblées populaires communales et de wilaya en cours de mandat au moment de la publication de la présente loi organique dans les trois (3) mois qui suivent la convocation du corps électoral par le président de la République ».
« Est-il possible pour une disposition transitoire de prévoir une procédure dangereuse ? »
Ainsi, pour Ahmed Betatache, maître de conférences à la faculté de droit de Bejaïa, « cet article, qui n’était pas inclus dans la mouture initiale du projet, confirme mon point de vue sur l’inexistence de la notion d’élections locales anticipées dans le système législatif algérien. Cette disposition sera donc exceptionnelle». Il se demande : « Est-il possible pour une disposition transitoire de prévoir une procédure dangereuse, qui est la dissolution des Assemblées élues qui ne figure ni dans la Constitution ni dans le code communal et le code de wilaya ? » Ahmed Betatache considère qu'« une fois de plus, le pouvoir recourt à des subterfuges et viole la Constitution et la loi qu’il a lui-même élaborées ».
Quant à la constitutionnaliste Fatiha Benabou, elle rappelle que jusque-là, la loi en Algérie ne prévoit pas la dissolution des 1541 communes du pays. La spécialiste en droit rappelle aussi que les assemblées communales ont été dissoutes en 1992 en vertu de la loi portant état d’urgence et d'autres en Kabylie en 2005, suite aux négociations entre le mouvement des Archs et le gouvernement. Fatiha Benabou explique que ces dissolutions ont été faites en vertu de l’article 46 du Code communal qui a énuméré les conditions permettant aux autorités de dissoudre une Assemblée ou un groupe d’Assemblées, mais par la totalité des APC du pays.
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