La Cour de cassation de Lille a rejeté, le mercredi 2 mars, les recours déposés par une élève avocate de confession musulmane qui réclamait l'annulation de l'interdiction du port voile dans les tribunaux. Cette loi avait été votée en 2019 par le conseil de l'ordre du Barreau de Lille. Le verdict de la Cour de cassation, qui ne peut faire l‘objet de recours, signifie l’interdiction définitive du port du voile par les avocates de Lille lors des audiences.
Le port du voile dans les lieux publics continue de susciter le débat en France. Bien que la loi ait défini les lieux où le port des signes religieux ostentatoires est interdit, la question du port du voile par les avocates dans les tribunaux n’est toujours pas réglée en raison d’un vide juridique. En effet, le Conseil national des Barreaux, qui représente l'ensemble des avocats de France, a laissé le libre choix à chaque barreau régional de fixer ses propres règles pour leurs avocats dans l’exercice de leurs fonctions.
Une avocate musulmane de Lille revendique le droit de porter le voile au tribunal
C'est le cas du Conseil de l'ordre du Barreau de Lille dans le nord de la France, qui a voté, le 24 juin 2019, un règlement interdisant le port de signes religieux par les avocats dans les tribunaux. Un règlement qui visait surtout le port du voile islamique par les avocates lors des audiences, puisque cette réglementation a été adoptée à la suite d'un incident survenu en décembre 2018 dans un tribunal de Lille.
Une jeune avocate stagiaire d’origine syrienne avait en effet revendiqué le droit de se présenter avec un foulard sur la tête à sa prestation de serment. L’avocate avait insisté sur le port du voile au nom de sa liberté de conscience et de religion, telle qu’elle est affirmée par l’article 10 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen et par l’article 9 de la Convention européenne des droits de l’Homme.
L’un des deux avocats du barreau de Lille, qui avait voté contre l’interdiction des signes religieux, a décidé en compagnie de la jeune avocate musulmane de déposer un recours devant la justice. Et en juillet 2020, la cour d'appel de Douai avait jugé que « l'ordre des avocats de Lille avait agi en toute légalité » en interdisant les signes religieux par les avocats lors des audiences.
Après le tribunal de Douai, la Cour de cassation de Lille déboute l'avocate musulmane
« Chaque avocat dans l’exercice de ses fonctions de défense et de représentation se doit d’effacer ce qui lui est personnel au profit de la défense de son client et du droit », écrit la cour d’appel de Douai dans son jugement rendu le 9 juillet 2020. Et de préciser que « le port de la robe sans aucun signe distinctif est nécessaire afin de témoigner de cette disponibilité à tout justiciable ».
Un jugement confirmé en appel le mercredi 2 mars 2022 par la cour de cassation de Lille à la suite un pourvoi introduit par les deux plaignants. « Le conseil de l’ordre d’un barreau est compétent pour réglementer le port et l’usage du costume de sa profession », selon le jugement de la cour de cassation. « Le conseil de l’ordre avait donc le pouvoir de modifier son règlement intérieur afin d’interdire le port de tout signe distinctif avec la robe d’avocat », ajoute cette haute juridiction, dont le jugement ne peut faire l’objet de recours.
