La gestion de l'immigration en France est remise en cause par tous les courants politiques. Pour certains, le pays donne trop d'avantages aux immigrés, alors que pour d'autres il ne fait pas assez. En tout cas ce dossier revient au centre des débats à chaque échéance électorale. Cependant, la gestion concrète de ce dossier pose de véritables problèmes à l'administration, selon le dernier bilan de la commission des lois du Sénat sur la gestion de l’immigration, publié par Le Figaro.

Ainsi, selon ce rapport cité par le journal, le droit des étrangers est devenu illisible et incompréhensible. Il est également une « source de difficultés quotidiennes pour les agents de l’État chargés de le faire appliquer », et un « véritable fonds de commerce pour certains cabinets d’avocats ou de juristes qui n’hésitent pas à en exploiter les failles à des fins lucratives ». La commission des lois du Sénat sur la gestion de l’immigration, qui a rédigé ce rapport sous le titre « Services de l’État et immigration : retrouver sens et efficacité », met en avant les réalités du dossier de l'immigration sur le terrain. Le rapport se penche sur la gestion du dossier dans les préfectures et les tribunaux .

Le rapport du Sénat a donc pu « prendre la mesure du profond désarroi auquel sont confrontés nos agents publics, de leur épuisement et du sentiment d’une perte de sens de leur métier, certaines des personnes entendues allant même jusqu’à comparer leur quotidien à celui des Shadoks, notamment lorsqu’un étranger, éloigné du territoire national au terme d’une procédure lourde et longue de plusieurs semaines, y revient quelques jours à peine après son départ… » Ce rapport indique que « les services de l’État sont confrontés à un nombre toujours plus élevé de demandes d’admission au séjour » (271 675 premiers titres délivrés en 2021). Cette spécialité occupe plus de la moitié des quelque 4 000 agents des services des étrangers des préfectures.

Procédures pour les étrangers en France : le tout numérique pose problème

La mission d'information sur le dossier a également constaté que la dématérialisation des procédures pour les étrangers est loin d’avoir produit les gains escomptés. « La transformation des files d’attente physiques en files d’attente virtuelles », étant donné que la prise de rendez-vous en ligne se heurte à l’« insuffisance des créneaux offerts », révèle que l’administration est à la peine. Cette situation a permis la naissance d'un trafic de rendez-vous. En effet, selon le rapport « la rareté des créneaux offerts a suscité l’apparition d’un phénomène inédit et massif de revente sur internet des rendez-vous en préfectures, constitutif d’un véritable trafic ».

« Des individus peu scrupuleux captent les rendez-vous disponibles (le plus souvent grâce à des logiciels de piratage des modules électroniques des préfectures) afin de les revendre ensuite de façon parfaitement illégale aux étrangers, à des tarifs allant de 20 à 600 euros par rendez-vous », indique le rapport. Ainsi, « en plus de l’émergence d’un marché parallèle de revente de créneaux, se sont développées des sociétés proposant un accompagnement à la prise de rendez-vous. Sous des apparences faussement légales de prestation de services, ces sociétés procèdent à la marchandisation des failles du service public ».

Cependant, la mission d'information du Sénat a également retenu certains points négatifs de l'administration.  Elle a déploré le « dysfonctionnement lié, notamment, à une saturation des systèmes d’information des préfectures ». Le rapport a aussi émis des critiques concernant le passage au tout numérique. Il indique que le « public hétérogène des demandeurs de titres ne bénéficie pas systématiquement d’outils informatiques personnels connectés au réseau internet, voire est peu à l’aise avec les nouvelles technologies ». Le rapport souligne « l’incongruité d’une situation où un service d’accompagnement aux démarches numériques n’est lui-même accessible que par l’intermédiaire d’internet ».

Le manque de rendez-vous a ouvert la voie à des procédures judiciaires

Cette gestion lourde du dossier a également ouvert la voie à des procédures judiciaires afin de contraindre l’administration à accorder un rendez-vous aux étrangers qui le réclament. Les cabinets d'experts, spécialisés dans ce domaine, usent ainsi du « référé conservatoire », pour que le juge enjoigne aux préfets de prendre toute « mesure utile ». « La preuve de tentative de rendez-vous pourra être apportée par la production d’une capture d’écran anonyme », souligne le rapport qui ajoute que ces procédures sont rarement engagées par les étrangers eux-mêmes. Ce sont les associations de défense des droits des étrangers, certains cabinets et syndicats d’avocats, ainsi que le Défenseur des droits qui sont « à l’origine d’un volume considérable de recours devant les tribunaux administratifs ».

Il faut dire que cette mission d'information du Sénat a été conduite par le président de la commission des lois en personne, le sénateur LR du Rhône François-Noël Buffet. Un sénateur de la droite dont les positions sur l'immigration sont connues. En effet, ce courant politique a toujours été anti-immigration.