La loi sur l'investissement, qui traîne depuis plus de deux ans au grand dam des opérateurs économiques, va enfin être réétudiée par le conseil des ministres le 19 mai 2022. Ce code très attendu, qui régira les investissements en Algérie, se basera sur sept axes directeurs, selon le professeur Abderrahmane Mebtoul.
Ainsi, ce texte pourra enfin être adopté. Il aura comme principal objectif de relancer l'investissement après plusieurs années de déclin. Selon le professeur Mebtoul, ce texte visera premièrement la révision du rôle du CNI, en réhabilitant les missions et attributions organiques prévues lors de sa création, notamment pour les aspects portant approbation de stratégies et de politiques de promotion de l'investissement et sur la reconfiguration de l'ANDI qui portera la dénomination « Invest Algeria », afin qu'elle soit plus visible à l'international, tout en lui accordant le rôle d'un vrai promoteur et accompagnateur des investisseurs.
Le deuxième point du texte sera la mise en place d'une plateforme numérique de l'investisseur au niveau de l'Agence algérienne de promotion de l'investissement, à l'effet d'assurer une interconnexion avec les organismes et administrations concernés par l'acte d'investir. Le troisième point important de ce texte concerne la création, auprès de l'agence, d'un guichet unique dédié aux grands projets d'investissement et des investissements étrangers. Ce guichet aura comme objectif d'assurer une meilleure prise en charge pour la concrétisation de ces projets d'investissement avec des centres créés au niveau des guichets uniques décentralisés, abritant l'ensemble des services habilités à fournir les prestations nécessaires à la création des entreprises, à leur soutien, à leur développement ainsi qu'à la réalisation des projets, par leur adaptation à la situation de chaque wilaya.
Avantages et incitations exclusivement orientés vers les investissements dans les secteurs prioritaires
Le quatrième axe se penchera sur l'orientation des avantages et incitations exclusivement vers les investissements dans les secteurs prioritaires, notamment les projets d'investissement stratégiques et/ou structurants pour le pays, et ceux implantés dans des zones nécessitant un accompagnement particulier de l'État et la mise en place, par voie réglementaire, de grilles d'évaluation des avantages à octroyer au profit des projets d'investissement enregistrés, en fonction des critères liés, d'une part, à l'importance et la priorité des projets, et, d'autre part, à leur lieu d'implantation.
La fixation des délais de réalisation des projets d'investissement est le cinquième axe de ce projet de loi . Il a pour objectif d'inciter les promoteurs à accélérer la concrétisation de ces projets, avec possibilité de prolongation de délai à une année renouvelable une seule fois à condition d'être entériné, étant proposé l'établissement des procès-verbaux d'entrée en phase d'exploitation par l'agence et la mise en place des services fiscaux, pour permettre aux porteurs de projets d'investissement de s'orienter dans leurs démarches vers un seul interlocuteur, l'application d'un taux modulable de la TVA pour les investissements réalisés dans le régime des secteurs prioritaires.
En sixième axe arrive l'intégration d'une disposition se rapportant à l'information sur l'offre foncière en matière d'octroi et de disponibilité des terrains relevant du domaine privé de l'État, destinés à la réalisation des projets d'investissement en accordant les pleins pouvoirs de décision aux représentants des organismes et des administrations au sein des guichets uniques, de façon à leur permettre de délivrer et d'octroyer l'ensemble des décisions, documents et autorisations en lien avec la concrétisation et l'exploitation du projet d'investissement. Ce projet de loi conclut par un septime axe qui consiste en, l'exemption des formalités du commerce extérieur et de domiciliation bancaire pour les biens neufs constituant un apport extérieur en nature et la garantie de transfert de l'investisseur étranger ainsi que le montant transférable étant déterminés en fonction de sa part de financement dans le coût total de l'investissement.
