Le nouveau code des investissements devrait être adopté le 19 mai lors d'un conseil des ministres. Ce code, très attendu par les opérateurs économiques depuis plus de 2 ans, contient 7 axes essentiels. Ayant pris connaissance du contenu du projet, le Centre de réflexion autour de l'entreprise (CARE) a émis plusieurs réserves et signalé les limites de ce code dans un communiqué publié sur son site internet.
Ainsi, le CARE publie cette réflexion sous le titre « les exonérations nous empêchent de traiter les véritables obstacles à l'investissement ». Le think-tank algérien a donc exprimé les limites du texte et plusieurs manques. « Un nouveau Code de l'investissement est en voie de finalisation. Il n'y a pas de doute sur l'objectif que se fixe le gouvernement : mettre sur pied un cadre légal stable et cohérent, qui réponde aux attentes des investisseurs et qui remette enfin l'économie nationale sur la voie de la croissance et du développement. Alors même que cet objectif est très largement partagé par l'ensemble des acteurs économiques et sociaux, on perçoit tout de même des difficultés à finaliser un projet de loi qui réponde à ces objectifs », écrit le CARE.
Le cercle de réflexion autour de l'entreprise explique que « ces difficultés se traduisent par des versions successives de projets de loi qui n'arrivent pas à éliminer les contradictions : d'un côté, il est question de consacrer le principe constitutionnel de la liberté d'investir et, de l'autre, le processus de gestion de l'investissement se confronte à toute une série de contraintes administratives qui le vident de sa substance ». Donc pour le think-tank, ce nouveau code, contrairement aux attentes des investisseurs, ne répond pas au besoin fondamental de la liberté d'entreprendre.
Le nouveau code ne simplifie pas les procédures pour les investisseurs
Le CARE souligne que ce nouveau code ne simplifie aucunement les procédures pour les investisseurs, expliquant que « la loi est censée offrir tout de suite un cadre stable pour l'acte d'investir, avec des procédures claires et fluides. Mais, dans la pratique, elle renvoie la plupart des décisions importantes à des textes d'application, ce qui rend le texte de loi opaque, non opérationnel dans l'immédiat, et non stable puisque, si même la loi ne change pas, les textes d'application peuvent en changer les principales modalités ».
Le CARE souligne également que cette nouvelle loi ne donne pas de garanties aux entrepreneurs. « La loi est censée inciter à l'investissement et donc réduire les risques de l'investissement. Or, dans la dernière version du projet de loi, son article 27 met les investisseurs dans une situation risquée s'ils n'arrivent pas à finaliser leur investissement dans les délais. Comme chacun sait que le non-respect des délais ne dépend pas le plus souvent de la bonne volonté du promoteur, se mettre sous le dispositif de cette loi augmente les risques pour l'entreprise au lieu de les réduire », explique le cercle de réflexion.
Ce que préconise le CARE quant à la loi sur l'investissement
« Comme cela a été clairement affiché par CARE dans ses propositions de réforme du système fiscal, les investisseurs ont plus besoin de garanties générales d'entrée sur le marché et de conditions d'établissement transparentes que d'avantages financiers ou d'exonérations particulières », martèle le think-tank, en rappelant que « ce dont ont besoin les entreprises, c'est une fiscalité simple, raisonnable, identique et applicable à tous sans exception ». Le Care explique concrètement que les entreprises ont besoin d'« un IBS (Impôt sur le bénéfice des sociétés) raisonnable, le même pour tous ». Il propose de fixer cet impôt à « 20%, sans entraves aucunes à la déductibilité des dépenses ».
La CARE préconise également « la suppression de la TAP (Taxe sur l'activité professionnelle), un impôt tout à fait anachronique qui est appliqué sur le chiffre d'affaires et qui, dans la pratique, s'avère d'un effet destructeur pour l'activité des entreprises et pour l'économie nationale dans son ensemble. La TAP est par ailleurs l'impôt qui pousse nombre de petites et moyennes entreprises à se réfugier dans l'informel, seule issue pour elles de préserver leur viabilité ». Il appelle également à « une réelle et effective déductibilité de la TVA ».
