Depuis le 1er mai 2021, l’ensemble des démarches administratives en France, y compris les demandes de titres de séjours pour les étrangers, doivent se faire uniquement en ligne. Mais face à la pression de plusieurs associations de défense des droits des ressortissants étrangers, la justice a fini par annuler cette décision.
Le décret du 24 mars 2021 et l'arrêté du 27 avril 2021 imposaient aux demandeurs de titres de séjour en France d’effectuer leurs démarches exclusivement en ligne et cela dans la cadre de la dématérialisation des services publics. Une décision qui n’a pas été sans conséquence sur de nombreux usagers à l’instar des ressortissants étrangers. Ces derniers font, en effet, face à de nombreuses difficultés pour effectuer leurs demandes pour l’obtention d’un titre de séjour.
D’ailleurs depuis l’entrée en vigueur de cette décision, plusieurs associations de défenses des droits de l’homme ne cessent d’alerter les autorités françaises sur les difficultés rencontrées par les sans-papiers pour la régularisation de leur situation en France. C’est ce qu’avait d’ailleurs souligné un rapport du Défenseur des droits publié en février dernier, en affirmant que « les personnes étrangères sont encore plus massivement empêchées d’accomplir des démarches qui sont absolument nécessaires à leur vie quotidienne et au respect de leurs droits fondamentaux ».
La justice au secours des demandeurs de titres de séjour en France
De nombreuses associations et syndicats tels que La Cimade, la Ligue des droits de l'Homme ou encore le Syndicat des avocats de France, sont également montés au créneau pour dénoncer cette décision de numérisation des demandes de titres de séjours pour les étrangers. Ces associations ont saisi la justice via le Conseil d’État, afin de pousser le gouvernement à revoir sa décision.
Une démarche qui a fini par porter ses fruits, puisque le 3 juin dernier, le Conseil d'État a retoqué les textes imposant que les démarches des ressortissants étrangers pour obtenir leurs titres de séjour en France se fassent uniquement en ligne. Le Conseil d’État a aussi demandé au gouvernement de prévoir « une solution de substitution » à cette dématérialisation du service public pour les ressortissants étrangers.
« Eu égard aux caractéristiques du public concerné, à la diversité et à la complexité des situations des demandeurs et aux conséquences qu'a sur la situation d'un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, l'enregistrement de sa demande, il incombe au pouvoir réglementaire, lorsqu'il impose le recours à un téléservice pour l'obtention de certains titres de séjour, de prévoir un accompagnement pour les personnes concernées », écrit le Conseil d'État dans sa décision.
Désormais, les demandeurs étrangers d’un titre de séjours sont à nouveau autorisés à accéder aux préfectures pour y effectuer leurs démarches sans obligation de recourir au téléservice, comme le précise le Conseil d’État. « Si un étranger ne parvient pas à déposer sa demande par le téléservice, l'administration sera tenue, par exception, de permettre le dépôt (des demandes de titres de séjour) selon une autre modalité », lit-on dans le jugement du Conseil d'État.
