Le projet de Loi de finances 2023 prévoit de nombreuses mesures fiscales dont l'objectif serait de « promouvoir et soutenir l'investissement ». Le texte propose une série de mesures allant dans ce sens, mais aussi d'autres dont la visée est de lutter contre la fraude et l'évasion fiscale. Parmi celles-ci, il y en a une qui concerne particulièrement la diaspora algérienne.
La directrice générale des impôts, Amel Abdellatif, a exposé, mardi 25 octobre, devant la Commission des Finances et du Budget à l'Assemblée populaire nationale, les mesures fiscales prévues dans le projet de Loi des finances (PLF) 2023. Outre l'exonération des coopératives de pêche et d'aquaculture de l'impôt sur le bénéfice des sociétés (IBS) et la mise en place d'un système fiscal au profit de l'autoentrepreneur, le texte en question se penche sur le contrôle de l'impôt sur la fortune.
« Le PLF comprend également un ensemble de mesures permettant de contribuer à la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales, notamment l'élargissement du champ du contrôle fiscal à l'ISF, prévu par l'IRG, à même d'englober toutes les personnes physiques résidents et non-résidents en Algérie, outre la prorogation du délai de prescription quadriennal au titre d'un contrôle fiscal dans les cas de force majeur empêchant l'enclenchement ou le déroulement de la vérification », a assuré Amel Abdellatif.
PLF 2023 : l'impératif d'éviter de porter atteinte au pouvoir d'achat du citoyen
Les mesures fiscales prévues dans le PLF sont axées sur d'autres thèmes tous aussi importants, à savoir : l'adéquation et la simplification des mesures fiscales, la mobilisation des ressources fiscales et l'inclusion financière et fiscale. « Au titre de la facilitation des mesures fiscales, le nouveau texte propose l'élargissement de l'imposition à la marge de l'impôt forfaitaire unique (IFU) sur le chiffre d'affaires de la vente des produits de large consommation, dont les prix sont plafonnés, quelle qu'en soit la marge bénéficiaire appliquée », a déclaré la directrice générale des Impôts.
S'agissant de la mobilisation des ressources fiscales, le projet prévoit des mesures, notamment le relèvement du plafond de l'imposition exonérée de l'IRG de 600'000 dinars à 1'800'000 dinars appliquée sur les recettes provenant de la location des biens immobiliers, en sus de l'élargissement du champ d'application de la taxe interne sur la consommation. Dans le souci de renforcer l'inclusion financière et fiscale, le PLF 2023 prévoit également d'autres mesures, notamment l'alignement des plafonds relatifs à l'exercice du droit à l'abattement fiscal des charges et de règlement des impôts à travers l'obligation de régler via les moyens de paiement scripturaux par la voie bancaire, et ce, en fixant le plafond à 1 million de dinars.
Amel Abdellatif a affirmé que les mesures prévues par le PLF 2023 interviennent dans le cadre de « la poursuite de la concrétisation des recommandations issues des assises nationales sur la réforme fiscale, en tenant compte des directives des autorités supérieures, portant sur l'impératif d'éviter de porter atteinte au pouvoir d'achat du citoyen et d'alléger la charge fiscale au profit des familles et des institutions, sans nuire aux grands équilibres financiers de l'État ».
