Un étranger peut-il se faire retirer son titre de séjour en cours de validité ? Voilà une question que se posent bon nombre de titulaires de ce document sans en avoir une réponse claire. La question revient ces jours-ci au-devant de la scène dans un contexte riche en débats autour de la nouvelle loi sur l'immigration préparée par le gouvernement français pour le début de l'année 2023.
Pour entrer et séjourner de manière régulière en France pendant plus de 3 mois, un étranger doit détenir un titre de séjour délivré par l'administration française. Le titre de séjour est obligatoire pour tout ressortissant étranger en dehors de l'Union européenne. Si un étranger est contrôlé sans ce titre, il est considéré en situation irrégulière ; des sanctions sont encourues et une reconduite à la frontière (OQTF) peut être prononcée.
Les ressortissants algériens, eux, sont sujets à un régime spécial consacré par l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968. Cet accord régit l'intégralité du droit au séjour des ressortissants algériens en France, à travers l'obtention d'un titre de séjour temporaire valable pour une année, ou une carte de résidence de 10 ans. Si vous êtes Algérien et majeur (ou plus de 16 ans si vous souhaitez travailler), vous devez demander un certificat de résidence pour vivre en France pendant plus de trois mois. Il existe plusieurs types de cartes ou titres de séjour.
Dans quels cas un étranger peut-il se faire retirer son titre de séjour ?
Un titre de séjour peut être retiré à son détenteur à tout moment par l'administration française. En effet, selon le site du ministre de l'Intérieur français, pendant sa durée de validité, votre titre de séjour peut vous être retiré pour des raisons qui varient selon le type de titre1 : Carte de séjour temporaire ou pluriannuelle et Carte de résident.
1. Retrait de la carte de séjour temporaire ou pluriannuelle
Pendant sa durée de validité, votre titre de séjour « temporaire ou pluriannuel » peut vous être retiré si vous vous trouvez dans l'un des cas suivants :
- Si l'étranger titulaire ne remplit plus l'une des conditions d'obtention du titre ;
- Si l'étranger titulaire, qui réside en France avec un premier conjoint, a fait venir dans le cadre du regroupement familial un autre conjoint ou des enfants autres que ceux légitiment déclarés ;
- Si l'étranger titulaire du titre de séjour salarié « n'a plus d'autorisation de travail » ;
- Si l'étranger titulaire d'une carte de séjour « étudiant » ne respecte pas la limite de la durée de travail annuelle ;
- Si l'étranger autorisé à séjourner en France au titre du regroupement familial n'est plus en situation de vie commune avec le conjoint qu'il est venu rejoindre dans les 3 ans qui suivent la délivrance du titre de séjour (sauf en cas de décès de votre époux (se) ou de violences conjugales) ;
- Si vous avez commis des faits vous exposant à une condamnation pour : trafic de drogue, esclavage, traite des êtres humains, proxénétisme, racolage, exploitation de la mendicité, vol dans les transports en commun, mendicité agressive ;
- Si vous avez employé illégalement un travailleur étranger ;
- Si vous ne vous êtes pas rendu aux convocations de la préfecture pour vérifier que vous remplissez toujours les conditions de délivrance de votre carte séjour ;
- Si vous avez fait l'objet d'une mesure d'expulsion (OQTF) ou d'interdiction du territoire français (ITF) ;
- Si vous constituez une menace pour l'ordre public.
Toutefois, votre carte de séjour salarié ou passeport talent ne peut pas vous être retirée si vous vous retrouvez involontairement au chômage.
2. Retrait de la Carte de résident
Pendant sa durée de validité, votre carte de résident peut vous être retirée si vous vous trouvez dans l'un des cas suivants :
- Vous êtes marié(e) à un Français ou une Française, et la rupture de vie commune est intervenue dans les 4 années qui suivent votre mariage (sauf si un ou plusieurs enfants sont nés de votre union et que vous participez à leur entretien et leur éducation depuis leur naissance, ou en cas de décès de votre époux ou épouse ou de violences conjugales) ;
- Dans le cadre du regroupement familial, la vie commune a été rompue pendant les 3 années qui ont suivi la délivrance de la carte (sauf en cas de décès ou de violences conjugales) ;
- Vous vivez en état de polygamie en France ;
- Vous avez été condamné pour avoir commis sur un enfant de moins de 15 ans certaines violences (mutilations ou violences ayant entraîné une infirmité permanente) ou si vous vous êtes rendu complice de celles-ci ;
- Vous avez employé illégalement un travailleur étranger ;
- Vous ne vous êtes pas rendu aux convocations de la préfecture pour vérifier que vous remplissez toujours les conditions de délivrance de votre carte de résident ;
- Vous avez fait l'objet d'une mesure d'expulsion (OQTF) ou d'interdiction du territoire français (ITF) ;
- Vous constituez une menace pour l'ordre public ;
- Vous avez quitté la France pendant plus de 3 ans consécutifs.
Retrait du titre de séjour : les règles et les procédures
Mais il faudra aussi savoir que le retrait du titre de séjour est une procédure administrative. Cela est différent du refus de renouvellement d'un titre de séjour ou du simple refus de titre de séjour. Des règles de procédure encadrent le retrait du titre de séjour. Le retrait « ne peut intervenir que dans un délai de 4 mois suivant la délivrance de la carte de séjour, sauf si l'étranger ne remplit plus la condition prévue pour la délivrance du titre », selon le site Gillioen Avocats.
Avant de procéder au retrait du titre de séjour, l'administration doit informer l'étranger qu'elle souhaite lui retirer sa carte de séjour. « L'étranger a alors un délai pour former des observations écrites ou orales. C'est à ce stade qu'il faut demander soit un autre titre de séjour soit préciser en quoi l'étranger remplit les conditions du titre de séjour dont il bénéficie. Il est impératif de formuler des observations à ce stade, car cela peut encore permettre d'éviter une décision de retrait du titre de séjour », explique la même source.
Si la décision arrive, il existe deux possibilités pour l'étranger :
- Soit l'administration lui retire son titre de séjour, mais lui en donne un autre en échange (généralement plus court par exemple, elle retire une carte de résident, mais donne une carte de séjour temporaire « vie privée et familiale ») ;
- Soit elle retire le titre de séjour et oblige l'étranger à quitter le territoire dans un délai. « Dans ce second cas, il est indispensable de faire appel à un avocat pour contester la décision devant le tribunal administratif », précise Gillioen Avocat2.
Un étranger peut-il se faire retirer son titre de séjour en cours de validité ? ↩
Retrait du titre de séjour : les règles spécifiques, Gillioen Avocats ↩
