L’importation des véhicules de moins de 3 ans devient effective après la publication du texte d’application dans le Journal officiel numéro 11 du 22 février 2023. En effet, le Premier ministre Aïmene Benabderrahmane a signé le décret exécutif fixant l’ensemble des procédures et les conditions régissant l’importation des véhicules de moins de 3 ans.
De nouveau autorisée par la Loi de finances 2023, après plusieurs années d’interdiction, l’importation de véhicules de moins de 3 ans devient désormais effective pour les Algériens. En effet, après plusieurs mois d’attente, le décret exécutif du texte d’application sur les conditions et les modalités de l’importation des voitures de moins de 3 ans, signé par le Premier ministre Aïmene Benabderrahmane, a été publié dans le dernier Journal officiel (n° 11) du 22 février 2023.
Le décret stipule que toute personne physique résidant en Algérie est autorisée à importer un véhicule de tourisme ou utilitaire d'occasion qui n'excède pas 3 ans d’âge, à compter de la date de sa première mise en circulation et la date de la souscription de la déclaration de sa mise à la consommation. Un particulier résidant en Algérie est autorisé à acquérir un véhicule de tourisme ou utilitaire d'occasion, auprès de personnes physiques ou morales, une fois tous les 3 ans, précise le même texte.
Voici les types de véhicules de moins de 3 ans autorisés à l’importation
Le décret en question définit les types de véhicules d’occasion autorisés à l’importation comme suit :
- Véhicule de tourisme : véhicule particulier électrique ou à moteur à piston alternatif, à allumage par étincelle (essence) ou hybride (essence et électrique), conçu pour le transport de personnes n’excédant pas neuf (9) places assises, y compris celle du conducteur.
- Véhicule utilitaire : véhicule particulier électrique ou à moteur à piston alternatif, à allumage par étincelle (essence) ou hybride (essence et électrique), conçu pour le transport de marchandises d’un poids total en charge ne dépassant pas 3,5 tonnes : fourgon, fourgonnette et pick-up.
- Véhicule d’occasion : tout véhicule de tourisme ou utilitaire usagé dont l’âge ne dépasse pas les trois (3) ans, entre la date de sa première mise en circulation et la date de la souscription de la déclaration de sa mise à la consommation.
Les voitures d'occasion de moins de 3 ans autorisées à être importées par des particuliers comprennent les voitures à essence, les voitures électriques et les voitures hybrides, selon le décret exécutif. L’importation de voitures d'occasion par des particuliers résidents se fera uniquement sur fonds propres, précise la même source. Les voitures d'occasion importées :
- Doivent être en bon état de marche ;
- Ne doivent présenter aucun défaut majeur ou critique ;
- Doivent satisfaire aux exigences règlementaires en matière de sécurité et d’environnement et, le cas échéant, aux normes du constructeur.
Voici les procédures de dédouanement des véhicules de mois de 3 ans
Les véhicules d’occasion importés sont admis, temporairement, sur le territoire national moyennant la délivrance d’un titre de passage en douane valable pour une durée d’un (1) mois, non prorogeable, selon l’article 7 du décret. Le dossier de dédouanement pour la mise à la consommation du véhicule doit être introduit au niveau du bureau de douane d’entrée ou du bureau de douane territorialement compétent, par rapport à la résidence du particulier résident.
Le dédouanement pour la mise à la consommation des véhicules d’occasion importés par les particuliers résidents s’effectue sur la base des documents suivants :
- une copie de la pièce d’identité du particulier résident ou une copie de la carte de résident pour les étrangers ;
- un certificat de résidence du particulier résident ;
- un certificat d’immatriculation du véhicule à l’étranger ou tout autre document équivalent ;
- un document attestant le transfert de la propriété du véhicule, facture d’achat et/ou contrat de vente ;
- un document datant de moins de trois (3) mois, justifiant le bon état de marche du véhicule, établi par un organisme habilité du pays de son immatriculation ;
- le rapport d’expertise de conformité établi par l’expert agréé par le ministère chargé des mines.
