En France, à l’instar de nombreux autres pays, tout citoyen en âge de travailler doit déclarer chaque année ses revenus aux impôts. La procédure concerne également les étrangers résidents en France âgés de plus de 18 ans, et ce quel que soit leur situation administrative. Cela veut tout simplement dire que même les personnes se trouvant en situation irrégulière (sans-papiers) en France sont appelées à déclarer leurs revenus aux impôts.
Comme chaque année, le rendez-vous est incontournable. Tous les Français, mais aussi les étrangers de plus de 18 ans, doivent déclarer leurs revenus annuels aux impôts. La campagne de déclaration en ligne des revenus de l'année 2022 est ouverte. Dès ce jeudi 13 avril 2023 , il est possible de déclarer ses revenus de l'année 2022 en ligne sur le site impots.gouv.fr. Une date limite est fixée en fonction de votre département de résidence.
Remplir une déclaration de revenus aux impôts est une démarche que la majorité des migrants (sans papiers) ignorent souvent qu’ils peuvent, et même doivent, accomplir. Comment procéder, en effet, à une déclaration de revenus lorsqu’on est « sans-papiers » et qu’on a travaillé au « noir » sans être déclaré, qu’on n’a pas de bulletins de paie et que les salaires ont été réglés en espèces ? Pourtant, il s’agit là d’une démarche importante pour de nombreuses raisons.
Pourquoi un sans-papiers doit-il déclarer ses revenus aux impôts ?
La seule condition pour qu'un « sans-papiers » puisse déclarer ses revenus est « d'avoir en France son domicile fiscal », explique Maître Bochnakian, avocat spécialiste en droit des étrangers et de la nationalité. Même si un sans-papiers n’a aucune ressource, il doit effectuer la démarche auprès du fisc en déclarant « zéro euro de revenu ». C’est la seule façon pour un « sans-papiers » de se voir procurer un document officiel important, à savoir « l’avis d’imposition ».
« La déclaration des revenus est un élément intéressant à faire valoir en matière de régularisation pour le séjour, car il démontre de facto que l’étranger dispose en France du centre de ses intérêts économiques », souligne encore Maître Bochnakian . En pratique, il faut donc bien penser non seulement à déclarer ses revenus, mais encore à « garder tous les courriers, les échanges avec l’administration qui sont autant de preuve de la résidence en France de l’étranger », ajoute-t-il.
Déclarer ses revenus aux impôts : Voici les avantages pour un sans-papiers
Lors d’une demande de régularisation, les préfectures examinent si les personnes « sans-papiers » se sont acquittées de leurs obligations fiscales, explique le GISTI (Groupe d’information et de soutien aux immigrés) sur son site. « Plus concrètement, le dépôt d’une déclaration de revenus donne lieu à la délivrance d’un avis d’impôt, document qui est réclamé par un grand nombre d’administrations et constitue le sésame pour l’accès à de nombreux droits et prestations de l’aide médicale d’État à l’aide juridictionnelle, en passant par et beaucoup d’autres », ajoute le GISTI.
D’ailleurs, il est impossible d’obtenir l’aide juridictionnelle pour contester par exemple une OQTF si l’étranger en « situation régulière » ou « sans-papiers » n’a pas déclaré ses impôts. À ce propos, beaucoup d’étrangers ne font pas leur déclaration de revenus, car ils confondent « déclarer ses impôts » et « payer ses impôts ». Et si par bonheur un « sans-papiers » finit par régulariser sa situation, sans faire sa déclaration de revenus, le précieux document « avis d'imposition » délivré par le fisc lui fera défaut pour l'ouverture des droits à la CAF, à l'Aide Médicale d’État (AME), et à la demande de logement social, entre autres.
Comment et quand faire sa déclaration de revenus pour l'année 2022 ?
En principe, la déclaration en ligne est obligatoire. Pour autant, les contribuables dont les domiciles ne sont pas connectés à internet et ceux qui ne sont pas en mesure de la remplir en ligne peuvent effectuer leur déclaration de revenus par poste. La date limite de dépôt des déclarations papier est fixée au 22 mai 2023, quel que soit le lieu de résidence, le cachet de la Poste faisant foi. Les déclarations papier préremplies sont envoyées par courrier entre le 6 et le 25 avril. Dans le cas d’une déclaration en ligne, la date limite varie en fonction de la zone géographique :
- Pour les personnes de la Zone 1 : c’est-à-dire celles habitant dans les départements 01 (Ain) à 19 (Corrèze) et les non-résidents, la date limite pour la déclaration des revenus de l’année 2022 est fixée au jeudi 25 mai 2023 à 23h59.
- Pour les personnes de la Zone 2 : c’est-à-dire habitant dans les départements 20 (Corse) à 54 (Meurthe-et-Moselle), la date limite pour la déclaration est établie au jeudi 1er juin 2023 à 23h59.
- Pour les personnes de la Zone 3 : c'est-à-dire les habitants des départements 55 (Meuse) à 976 (La Réunion), la date limite pour la déclaration est le jeudi 8 juin 2023 à 23h59.
10 % de pénalité en cas de retard dans la déclaration de revenus
En cas de retard dans votre déclaration, une majoration de 10 % de l’impôt dû est appliquée en l’absence de mise en demeure. La pénalité se porte à 20 % en cas de dépôt tardif de la déclaration dans les 30 jours suivant la mise en demeure, et à 40 % lorsque la déclaration n’a pas été déposée dans les 30 jours suivant la réception d’une mise en demeure.
De plus, des intérêts de l’ordre de 0,2 % de l’impôt dû sont appliqués pour chaque mois de retard. À partir de la fin du mois de juillet, vous recevrez votre avis d’impôt 2023 correspondant à votre déclaration effectuée quelques semaines plus tôt. Si vous constatez une erreur, il est possible de faire une correction en ligne depuis votre espace particulier sur le site impots.gouv.fr, jusqu’au 15 décembre 2023.
