Le Sénat français, dominé par la droite, continue à durcir les dispositions du projet de loi sur l’immigration, notamment celle en lien avec le droit du sol. En effet, les représentants de la chambre haute du Parlement ont adopté dans la nuit de mercredi 8 novembre, une modification du droit du sol qui permet aux enfants nés en France de parents étrangers, d'acquérir la nationalité française. Avec cet amendement du droit du sol, les personnes nées en France de parents étrangers n'accèdent plus « automatiquement » à la nationalité française.
Aujourd’hui, les jeunes nés en France de parents étrangers obtiennent de façon automatique la nationalité française à leur majorité. Ce droit du sol suppose seulement que le jeune demandeur de la nationalité française réside en France. Le principe général du droit du sol est d'attribuer la nationalité aux enfants nés en France de parents étrangers, à leur majorité ou avant sous conditions.
« Tout enfant né en France de parents étrangers acquiert la nationalité française à ses 18 ans », selon le site gouvernemental Service Public, à condition que le demandeur réside en France et qu'il y ait vécu pendant au moins 5 ans depuis ses 11 ans. La démarche est automatique, mais l'enfant doit demander un certificat pour prouver sa nationalité et prouver qu'il y a droit avec, par exemple, des livrets scolaires, des certificats de scolarité ou de travail.
Il est également possible de faire la demande de la nationalité française, selon le principe du droit du sol sans attendre la majorité. Entre 13 et 16 ans, avec le consentement de l'enfant, les parents peuvent la réclamer, s'il est né en France et y « réside habituellement depuis au moins 8 ans », selon la même source. Entre 16 et 18 ans, l'enfant peut faire la demande sans autorisation parentale s'il réside en France et s'il y a vécu pendant au moins 5 ans – de manière continue ou non – depuis ses 11 ans.
Nationalité française : Ce qui va changer avec l’amendement du droit du sol
Cependant, cette acquisition « automatique » de la nationalité française selon le principe du droit du sol vient d’être remise en cause par le Sénat. En effet, les représentants de la chambre haute du Parlement ont voté mercredi, une modification du « droit du sol » en supprimant cette automaticité de devenir français à l’âge de 18 ans pour tout enfant né en France de parents étrangers. Ces derniers doivent désormais demander à devenir Français pour être naturalisés.
« Tout enfant né en France de parents étrangers peut, à partir de l’âge de 16 ans et jusqu’à l’âge de 18 ans, acquérir la nationalité française à condition qu’il en manifeste la volonté », lit-on dans l’amendement adopté par les sénateurs, sur proposition de la sénatrice (Les Républicains, LR) des Bouches-du-Rhône, Valérie Boyer. Par ailleurs, un jeune né en France de parents étrangers « ne peut acquérir la nationalité » selon le même principe « s’il a été condamné à une peine égale ou supérieure à six mois d’emprisonnement », énonce désormais le texte.
