Un chauffeur VTC ou un livreur de repas doit-il être considéré comme un travailleur indépendant ou salarié ? Le Parlement européen et les États membres de l'UE se sont accordés, mercredi 13 décembre, sur une législation pour renforcer les droits de millions de travailleurs sur des plateformes numériques en Europe.
Uber, Hteech, Deliveroo …Il est aujourd'hui possible de se faire livrer chez soi dans l’ensemble des pays d’Europe et en un temps record presque tout via des plateformes numériques : courses, repas préparés, objets…Cependant, des millions d’employés de ces différentes plateformes font face à des conditions de travail précaires. Ce sont surtout les travailleurs étrangers sans-papiers exerçant sous des prête-noms qui se retrouvent souvent privés de leurs droits et parfois victimes d'arnaque.
C’est dans le but de mettre fin à cette situation que le Parlement européen et les États membres de l'UE se sont mis d’accord pour renforcer les droits des travailleurs indépendants chez les grandes plateformes numériques en Europe. L’accord a été conclu dans la nuit de mardi 12 à mercredi 13 décembre à l’issue de négociations entre le Parlement, la Commission et le Conseil européens.
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Cet accord prévoit de « requalifier comme salariés » de nombreuses personnes travaillant chez les plateformes numériques telles qu’Uber ou Deliveroo, les plus réputées en France. « Des personnes considérées aujourd’hui comme des indépendants afin de renforcer notamment leur protection sociale », indique un communiqué de la Commission européenne publié sur son site. L'UE estime à au moins 5,5 millions sur un total de quelque 30 millions, le nombre de travailleurs des plateformes, aujourd'hui considérés à tort comme des indépendants dans toute l’Europe.
Les chauffeurs VTC et les livreurs vont obtenir les droits sociaux en Europe
Alors que les réglementations sur les plateformes sont aujourd'hui très disparates parmi les 27 pays membres de l’UE, la nouvelle législation entend fixer des règles identiques au niveau européen pour déterminer si les livreurs de repas ou les chauffeurs de VTC travaillant pour les grandes plateformes numériques doivent être requalifiés comme salariés. « Les chauffeurs et les livreurs vont obtenir les droits sociaux auxquels ils ont droit », s'est félicité le commissaire européen Nicolas Schmit, à l'origine de la proposition de la Commission présentée en décembre 2021.
Afin d'harmoniser le statut des travailleurs des plateformes au niveau de l’UE, la nouvelle législation établit cinq indicateurs. Si deux d'entre eux sont réunis, il existe dès lors une présomption de relation de travail et le travailleur de la plateforme devrait être considéré comme un employé et bénéficier de droits sociaux (salaire minimum, temps de travail, indemnités maladie, normes de sécurité...) imposés par la législation du pays concerné.
Les 5 indicateurs comprennent :
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-La fixation de limites supérieures au montant de la rémunération
-Une supervision par le biais d'une application
-Le contrôle de la répartition des tâches
-Choisir les horaires de travail
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-Le port d’uniformes d'entreprises.
Le traitement de certaines données personnelles par les plateformes sera interdit
Cependant, les Etats membres de l’UE auront la possibilité d'élargir cette liste d’indicateurs. La présomption de salariat pourra être déclenchée par le travailleur, par ses représentants et par les autorités compétentes de leur propre initiative, selon le communiqué. En cas de contestation par la plateforme, c'est elle qui devra fournir les preuves que le statut d'indépendant est justifié afin de renverser la décision.
Il sera par ailleurs interdit de prendre certaines décisions importantes, telles que les licenciements et les suspensions de compte, sans contrôle humain. Les plateformes seront aussi tenues d'évaluer l'impact des décisions prises par des systèmes automatisés sur les conditions de travail, la santé et les droits fondamentaux. Le traitement de certaines données personnelles sera interdit, en particulier concernant les croyances ou les échanges privés avec des collègues.
