La Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) a condamné la Suisse à verser 25'000 euros à un ressortissant algérien pour détention illégale. Cette décision intervient en raison des failles dans les procédures d'internement et d'une atteinte aux droits du détenu.
Selon le média suisse, le Nouvelliste, l'affaire remonte à 2011, lorsque le ressortissant algérien a été condamné à sept ans de prison ferme pour tentative de meurtre. Sa libération était prévue pour juillet 2017, mais les autorités vaudoises ont décidé de le maintenir en détention, une décision confirmée par le Tribunal fédéral en 2019. « Une sanction supplémentaire visant à protéger la société d’infractions pour lesquelles l’intéressé avait déjà été condamné », a justifié le tribunal.
C'est face à cette détention prolongée sans justification apparente que l'avocat du détenu a saisi la CEDH en juillet 2019. Dans son arrêt publié mardi, la Cour européenne des droits de l'homme a statué en faveur du détenu algérien, soulignant l'absence de "lien de causalité" entre sa condamnation de 2011 et la décision d'internement prise sept ans plus tard.
Une "sanction supplémentaire" injustifiée infligée au ressortissant algérien
La Cour européenne a également fustigé la justice vaudoise pour avoir infligé une "sanction supplémentaire" à l'individu sans aucun élément nouveau justifiant une révision de sa culpabilité. Cette détention prolongée a été jugée comme une violation flagrante de l'article 5, relatif au droit à la liberté des personnes, de la Convention européenne des droits de l'Homme.
La condamnation de la Suisse par la CEDH s'accompagne d'une compensation financière pour la victime de 25'000 euros pour préjudice moral et de 22'000 euros pour frais de justice. Mais au-delà de la réparation financière, ce cas dévoile des lacunes dans le système d'internement suisse et remet en question le respect des droits des détenus. L'homme a été privé de liberté pendant plusieurs années sans raison apparente. Il est encore détenu à Orbe, d'où il sera expulsé vers l'Algérie.
