France : Les sans-papiers ont désormais droit à l'aide juridictionnelle

En France, les sans-papiers ouvrent désormais droit à l’aide juridictionnelle octroyée par l’État dans le cadre des affaires en justice. En effet, le Conseil constitutionnel a rendu, mardi 28 mai, une décision dans laquelle il donne accès à l'aide juridictionnelle pour les étrangers en situation irrégulière sur le territoire français.

Le Conseil Constitutionnel français a tranché en faveur des étrangers en situation irrégulière. Ces derniers ouvrent désormais droit à l’aide juridictionnelle qui permet aux personnes disposant de modestes revenus de faire valoir leurs droits en justice. Dans une décision, rendue mardi 28 mai 2024, le Conseil Constitutionnel français a censuré l’article 3 de la loi du 10 juillet 1991 qui exclut les étrangers en situation irrégulière du bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Dans un communiqué de presse publié sur son site, le Conseil constitutionnel juge « contraires au principe d’égalité devant la justice, des dispositions législatives excluant du bénéfice de l’aide juridictionnelle, hors cas particuliers, les étrangers qui ne résident pas régulièrement en France ». L’institution, présidée par l’ancien Premier ministre Laurent Fabius, « déduit que ces dispositions méconnaissent le principe d’égalité devant la justice » et « les déclare en conséquence contraires à la Constitution ».

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Tous les sans-papiers auront droit à l'aide juridictionnelle

Les requérants, qui ont saisi le Conseil constitutionnel, reprochaient à la loi existante de « subordonner pour les étrangers le bénéfice de l’aide juridictionnelle à la régularité de leur séjour en France » et dénonçaient « une différence de traitement injustifiée ». En effet, jusqu’à cette décision du Conseil constitutionnel, la loi permettait uniquement aux étrangers en situation régulière de bénéficier de cette aide accordée par l’État.

« En n’assurant pas aux étrangers en situation irrégulière des garanties égales à celles dont bénéficient les autres justiciables pour agir en justice, alors que la loi leur reconnaît des droits, en particulier lorsqu’ils sont salariés, ces dispositions méconnaîtraient le principe d’égalité devant la justice », a écrit le Conseil constitutionnel. Concrètement, à partir de 28 mai 2024, l’ensemble des sans-papiers ont droit à l’aide juridictionnelle. La décision « est applicable à toutes les affaires non jugées définitivement à cette date », précise le Conseil constitutionnel.


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