Titres de séjour en France : vers la fin de l'appréciation des préfets

La délivrance de titres de séjour à titre de régularisation pour les étrangers en situation irrégulière en France, a longtemps été influencée et encadrée par la circulaire Valls, mise en place en 2012. Ce cadre a permis aux préfets d'accorder des titres de séjour pour des raisons économiques, familiales ou d' études.

Cependant, les annonces de l’actuel ministre de l'Intérieur, Bruno Retailleau, laissent présager un changement dans l'approche de délivrance de titres de séjour, avec un durcissement des critères de régularisation qui pourrait toucher un grand nombre de sans-papiers et modifier les pratiques administratives au sein des préfectures.

Adoptée sous le gouvernement de Manuel Valls, cette circulaire a introduit une méthode pragmatique pour traiter les demandes de régularisation. Elle permet une "admission exceptionnelle au séjour" pour certaines catégories d'étrangers. Ce dispositif s'applique principalement aux individus intégrés dans le tissu économique ou familial français. En 2023, environ 34'724 personnes ont bénéficié de cette régularisation, dont une majorité pour des raisons professionnelles et familiales.

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Changement dans "l’admission exceptionnelle au séjour"

Les travailleurs sans papiers peuvent demander leur régularisation s'ils résident en France depuis trois ans et justifient d'au moins deux années de travail. Les secteurs en tension, c'est-à-dire ceux rencontrant des difficultés de recrutement, sont prioritaires dans ce processus. Pour les motifs familiaux, les critères incluent une résidence minimale en France et des liens stables avec une personne en situation régulière.

Dans le cas "d’admission exceptionnelle au séjour", le préfet a un pouvoir d’appréciation qui lui permet de statuer sur chaque demande au cas par cas. La circulaire Valls permet aux préfets d'adapter leur décision aux réalités locales. C’est pourquoi les pratiques administratives varient considérablement entre les préfectures ; certaines appliquant déjà strictement cette circulaire tandis que d'autres font preuve de plus de souplesse.

Révision de la circulaire Valls en matière de titres de séjour

Cependant, Bruno Retailleau a récemment annoncé une révision de la circulaire Valls qui vise à supprimer le pouvoir d’appréciation des préfets dans la délivrance des titres de séjour. La nouvelle version, attendue d'ici décembre 2024, pourrait définir les règles à appliquer en matière de régularisation. La réforme pourrait limiter l'accès à la régularisation uniquement aux métiers en tension et imposer des conditions supplémentaires pour les demandes familiales. Ces nouvelles exigences pourraient inclure des justificatifs de revenus ou un niveau minimum de langue.

Une récente réunion entre le ministre et les préfets a révélé une volonté claire de réduire le nombre de régularisations et d'augmenter les expulsions. Cette nouvelle orientation pourrait transformer le rôle traditionnel des préfectures, qui serait davantage perçues comme des exécutants de directives centralisées plutôt que comme gestionnaires adaptatifs face à la diversité des situations individuelles.

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