TVA sur l'immobilier en Algérie : ce qui change dès mai 2025

À partir de mai 2025, la réglementation fiscale concernant la TVA sur l'immobilier en Algérie va subir des changements. L'objectif de cette réforme est de simplifier le processus de collecte de la taxe et de rendre le suivi des projets immobiliers plus efficace. Ce changement a été mis en place à travers la circulaire n° 27 datée du 30 mars 2025, et il pourrait avoir un impact important sur les promoteurs immobiliers du pays.

Selon Echorouk, l'une des principales modifications introduites par la nouvelle loi concerne le moment déclencheur de la TVA. Jusque-là, la taxe était calculée et exigée au moment de la remise du bien immobilier au client, c'est-à-dire lors de la livraison. Cependant, ce système a entraîné des retards dans le recouvrement des taxes et a rendu difficile le suivi de l'évolution des projets. En effet, les délais entre le début des travaux et la livraison de l'immobilier peuvent s'étaler sur plusieurs années, rendant le processus de collecte moins réactif.

Dès mai 2025, la TVA sera due lorsque les paiements seront effectivement perçus. Cela s'applique aussi bien aux ventes résidentielles, commerciales qu'aux biens industriels. En d'autres termes, dès qu'un promoteur immobilier perçoit un paiement, total ou partiel, pour une propriété, il devra appliquer la TVA correspondante. Cela vise à accélérer le recouvrement et à améliorer la gestion des recettes fiscales pour l'État.

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Les nouvelles obligations des promoteurs immobiliers

À partir de cette date, les promoteurs immobiliers devront adapter leur manière de déclarer et de payer la TVA. En plus des déclarations fiscales classiques, ils devront désormais soumettre un formulaire détaillé spécifiant, pour chaque projet immobilier, les sommes perçues, les montants des TVA collectées, ainsi que les TVA restant dues. Ce formulaire, le G50, devra être inclus dans les déclarations fiscales mensuelles dès le mois de mai 2025.

Le but de cette exigence est de faciliter le suivi précis des transactions et de garantir que la TVA est payée en temps réel, et non pas après la livraison des biens. Les promoteurs devront également fournir des informations sur les montants collectés depuis le début du projet jusqu’à la date de la déclaration, qu’il s’agisse d'un paiement partiel ou total.

Ce qui reste inchangé

Il est important de noter que cette nouvelle réglementation ne sera pas appliquée rétroactivement. Cela signifie que les paiements effectués avant l'entrée en vigueur de la nouvelle loi de finances, soit avant janvier 2025, continueront de relever du système précédent, où la TVA était calculée au moment de la remise des clés. Le principe de non-rétroactivité des lois fiscales est respecté, et donc les montants déjà perçus avant cette date ne seront pas soumis à la nouvelle procédure.

Cependant, pour les paiements réalisés après cette date, la TVA devra être calculée et payée dès leur réception, que les contrats aient été signés avant ou après l'entrée en vigueur de la réforme. Cette modification permet de garantir une meilleure réactivité et une gestion plus souple de la fiscalité dans le secteur immobilier.

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Cette réforme devrait permettre à l’État algérien de renforcer son contrôle fiscal tout en améliorant les recettes publiques. En effet, la mise en place d’un système où la TVA est collectée dès les paiements effectués devrait permettre une liquidité plus rapide pour les finances publiques. De plus, le suivi en temps réel des transactions immobilières permettra de réduire les risques de fraude et d'optimiser la gestion des recettes fiscales.


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