Le gouvernement algérien devra procéder à une révision du cadre réglementaire encadrant l’importation par le cabas afin de corriger une incohérence entre deux dispositifs en vigueur. Cette activité a été légalisée à travers deux textes distincts : la loi relative à l’auto-entrepreneur et le décret exécutif n°25-170 publié en juin 2025.
La loi sur l’auto-entrepreneur fixe un seuil annuel de chiffre d’affaires à 5 millions de dinars. En parallèle, le décret exécutif portant sur la micro-importation autorise chaque commerçant à importer jusqu’à 1,8 million de dinars par sortie, avec deux rotations mensuelles.
Ce dispositif permet donc d’atteindre un volume d’importation mensuel de 3,6 millions de dinars, soit un potentiel annuel de 43,2 millions de dinars. Ce montant excède largement le seuil prévu par la loi sur l’auto-entrepreneur. En dépassant la limite des 5 millions de dinars, les importateurs par le cabas s’exposent à perdre les avantages fiscaux prévus pour la catégorie des auto-entrepreneurs.
La position du ministère des Finances
Interpellé sur cette contradiction par un parlementaire, le ministre des Finances Abdelkrim Bouzerd a reconnu la difficulté de concilier les deux textes. Dans sa réponse officielle, Abdelkrim Bouzerd a précisé qu’une disposition réglementaire sera introduite dans la loi de Finances 2026 afin d’adapter le cadre légal aux spécificités de l’importation par le cabas.
Le ministre des Finances a indiqué que le nouveau texte fixera un seuil de chiffre d’affaires annuel conforme aux montants prévus dans le décret exécutif. Il a également confirmé que ce seuil spécifique s’appliquera uniquement à cette catégorie d’auto-entrepreneurs.
Précisions apportées par les nouvelles réglementations
L’encadrement juridique de cette activité a été renforcé par une note interministérielle publiée fin août 2025 et signée par le ministère des Finances, le ministère du Commerce extérieur, le ministère de l’Économie et le ministère du Commerce intérieur. Cette note précise plusieurs obligations pour les personnes exerçant l’activité d’importation par le cabas.
Les importateurs doivent s’affilier à la Caisse nationale de sécurité sociale des non-salariés (Casnos) et ouvrir un compte bancaire en devises auprès de la Banque extérieure d’Algérie (BEA). La même note introduit l’usage obligatoire d’une plateforme numérique spécifique.
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Chaque micro-entrepreneur doit s’y inscrire, déposer ses demandes de licence et déclarer ses activités d’importation. Le système prévoit le téléversement en ligne des factures et pièces justificatives afin de permettre aux services douaniers et commerciaux d’effectuer un contrôle direct des opérations.
La pratique effective de l’activité est conditionnée à l’obtention d’une carte de micro-entrepreneur délivrée par l’Agence nationale de l’auto-entrepreneur (ANAE). Cette carte permet de demander une licence générale auprès du ministère du Commerce extérieur. Cette licence constitue l’autorisation officielle pour effectuer des opérations d’importation simplifiées dans le cadre du dispositif.
