À partir du 7 février 2026, les passagers aériens rencontrant des retards ou des annulations en France, devront faire face à une procédure d’indemnisation plus complexe. Un nouveau décret français modifie les règles d’accès à la justice pour ce type de litiges. Ces changements interviennent dans un contexte de réforme plus large du règlement européen sur les droits des passagers.
Le décret n°2025-772 du 5 août 2025 introduit une étape de médiation préalable obligatoire d'une durée pouvant atteindre six mois. Selon Le Figaro, cette mesure vise à réduire le nombre de litiges portés devant les tribunaux judiciaires situés à proximité des principaux aéroports français. Auparavant, les passagers pouvaient saisir directement le tribunal par une procédure simplifiée et gratuite.
Désormais, les voyageurs devront préalablement engager une médiation avant de pouvoir intenter une action en justice. En cas d'échec de cette médiation, ils devront déposer une assignation individuelle, nécessitant l'intervention d'un commissaire de justice et souvent celle d'un avocat. Cette procédure représente un changement significatif dans le traitement des litiges liés aux retards et annulations de vols.
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France : l’impact financier sur les démarches d'indemnisation
Le coût des nouvelles procédures judiciaires est estimé entre 250 et 600 euros en France. Ces frais comprennent la rémunération du commissaire de justice et, le cas échéant, celle de l'avocat. Pour de nombreux passagers, ces coûts risquent de représenter un obstacle important à l'accès à la justice.
A compter de février 2026, les passagers aériens ne pourront plus s'adresser directement et gratuitement au tribunal pour obtenir des indemnités dues en cas de refus d'embarquement ou des vols retardés ou annulés. https://t.co/M7sKNVCQrF
— Bruno Trévidic (@BrunoTrevidic) September 17, 2025
Le montant de ces frais peut être comparable ou même supérieur au montant des indemnités prévues par le règlement européen CE 261/2004. Ce règlement prévoit des compensations allant de 250 euros pour les vols de moins de 1500 km à 600 euros pour les vols longue distance. La disproportion entre le coût de la procédure et le montant de l'indemnisation pourrait décourager de nombreux passagers.
Les réactions des professionnels du secteur
Anaïs Escudié, fondatrice de RetardVol, exprime des réserves quant aux conséquences de cette réforme. Elle estime que le coût des procédures, pouvant atteindre 600 euros, risque de rendre l'accès à la justice prohibitif pour de nombreux passagers. Selon elle, cette situation pourrait inciter les compagnies aériennes à retarder le traitement des demandes d'indemnisation.
Les sociétés spécialisées dans l'assistance juridique aux passagers soulignent que le nouveau système crée un déséquilibre entre les voyageurs et les compagnies aériennes. Elles anticipent une augmentation significative du nombre de passagers renonçant à faire valoir leurs droits en raison de la complexité et du coût des nouvelles procédures.
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La réforme en France intervient alors que le règlement européen CE 261/2004 fait lui-même l'objet d'une révision à Bruxelles. Ce règlement établit les droits des passagers en cas de retard supérieur à trois heures, d'annulation de vol ou de refus d'embarquement. Les montants d'indemnisation actuels varient selon la distance du vol projeté.
