Un ressortissant algérien a obtenu gain de cause contre la préfecture du Val-d'Oise qui avait refusé sa demande de regroupement familial. La justice a sanctionné la méconnaissance par l'administration des règles spécifiques de l'accord franco-algérien. Cette décision jurisprudentielle intéresse tous les ressortissants algériens résidant régulièrement en France.
M. LO, de nationalité algérienne, réside en France depuis 2006 et dispose d'un certificat de résidence de dix ans au titre de son activité professionnelle. Son mariage en 2022 avec une compatriote titulaire d'un titre de séjour étudiant d'un an a conduit au dépôt d'une demande de regroupement familial. Le 29 novembre 2023, le préfet du Val-d'Oise a rejeté cette demande par une décision standardisée.
Dans une contribution analysant cette affaire, Me Fayçal Megherbi, avocat au barreau de Paris, précise que la motivation du refus reposait exclusivement sur le formulaire prérempli indiquant que l'épouse résidait déjà en France. Cette approche administrative ignorait délibérément les stipulations particulières de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968. Le requérant a donc engagé un recours le 19 janvier 2024 devant le tribunal administratif de Cergy pour contester cette décision.
La procédure judiciaire engagée
Le tribunal administratif de Cergy avait initialement considéré la requête de M. LO comme sans objet. Cette position s'appuyait sur l'article R. 222-1 du code de justice administrative, invoquant la délivrance ultérieure d'un titre de séjour à l'épouse. Les juges du premier degré estiment que cette régularisation rendait le recours inutile.
LO a persisté en formant un appel contre l'ordonnance du 11 octobre 2024. La cour administrative d'appel de Versailles, saisie de l'affaire, a rendu son arrêt le 25 septembre 2025. La défense a souligné l'application erronée du droit commun au mépris du régime dérogatoire prévu par l'accord bilatéral.
Les motifs juridiques de l'annulation
La cour d'appel a consacré la primauté de l'article 4 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968. Ce texte spécifique garantit aux membres de famille un titre de séjour identique en durée à celui du ressortissant qu'ils rejoignent. Le juge a rappelé le caractère exhaustif de ce régime dérogatoire pour les Algériens.
L'arrêt souligne également la violation de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme. La décision préfectorale se limitait à cocher une case sans examen individualisé de la situation. Cette pratique administrative automatique méconnaît le droit au respect de la vie familiale protégé par la Convention.
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Les effets de la décision rendue
L'annulation de la décision préfectorale et de l'ordonnance du tribunal s'accompagne d'une injonction à réexaminer la demande. La cour précise que le titre de séjour temporaire de l'épouse ne fait pas obstacle au regroupement familial. Le préfet doit désormais appliquer le régime particulier de l'accord franco-algérien.
Cette solution jurisprudentielle s'impose à toutes les préfectures concernant les ressortissants algériens. Elle établit définitivement que la présence familiale en France ne constitue pas un motif légal de refus. La décision crée une sécurité juridique pour les familles algériennes résidant régulièrement en France.
