De nouvelles dispositions légales restrictives concernant le regroupement familial sont entrées en vigueur en Belgique. Cette réforme, effective depuis le lundi 18 août 2025, resserre significativement les conditions d'accès à cette procédure. Elle modifie plusieurs critères, notamment les conditions de revenus et les catégories de bénéficiaires éligibles.
Selon le média Sud Info, la réforme élève le seuil de revenus requis pour introduire une demande de regroupement familial en Belgique. Les requérants doivent désormais justifier de "moyens de subsistance suffisants, stables et réguliers". Ce montant correspond à 110 % du revenu mensuel minimum moyen garanti, avec un supplément de 10 % exigé pour chaque membre de la famille supplémentaire.
Concrètement, pour un étranger souhaitant faire venir son conjoint et deux enfants, le revenu mensuel net requis s'élève à 2 745 euros. La ministre de l'Asile et de la Migration, Anneleen Van Bossuyt (N-VA), a déclaré que « quiconque souhaite faire venir sa famille ici doit prouver qu'il ou elle en a les moyens financiers ». Elle a ajouté que « cela ne peut plus se faire aux frais de notre société ».
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L'âge minimum pour faire venir un partenaire en Belgique dans le cadre du regroupement familial passe de 18 à 21 ans. Cette mesure a pour objectif déclaré de prévenir les mariages forcés impliquant des jeunes vulnérables. Par ailleurs, les personnes bénéficiant d'un statut de protection temporaire, telles que la protection subsidiaire ou le statut de personne temporairement déplacée, ne peuvent plus prétendre au regroupement familial. Seuls les mineurs étrangers non accompagnés disposant d'un statut de réfugié reconnu conservent un accès sans délai à cette procédure.
Contexte et justification politique
Ces amendements législatifs avaient été convenus dans le cadre de l'accord de Pâques. Leur mise en œuvre a cependant rencontré des difficultés, certains détails ayant dû être clarifiés ultérieurement. Le parti Vooruit est identifié comme ayant freiné le processus législatif. Le regroupement familial constitue la principale voie d'immigration légale en Belgique, avec approximativement 60 000 premières entrées enregistrées l'année précédente. Anneleen Van Bossuyt justifie cette réforme en affirmant que des règles antérieures "beaucoup trop laxistes" faisaient de la Belgique un "aimant" pour les migrants et demandeurs d'asile.
Pour les autres catégories de personnes, un délai d'attente de deux ans est désormais imposé avant de pouvoir introduire une demande. Ce délai s'accompagne de l'obligation de remplir des conditions matérielles supplémentaires, incluant la justification de revenus suffisants, la détention d'un logement adapté et une couverture maladie. Cette mesure modifie substantiellement les possibilités offertes aux personnes sous protection temporaire, pour qui la procédure était précédemment accessible.
