À compter du samedi 7 février 2026, les passagers aériens en France devront composer avec de nouvelles règles pour faire valoir leurs droits en cas de vol retardé ou annulé. Un décret publié à l’été 2025 modifie en profondeur les modalités d’accès à la justice pour ces litiges. Ces changements interviennent alors que les indemnisations prévues par le droit européen restent inchangées.
Le décret n°2025-772 du 5 août 2025, publié au Journal Officiel, entrera en application ce samedi 7 février 2026 sur l’ensemble du territoire français. Il a été adopté sous le gouvernement dirigé par François Bayrou, avec pour objectif affiché de désengorger les juridictions fortement sollicitées par les contentieux liés au transport aérien.
Les tribunaux situés à proximité des grands aéroports sont particulièrement concernés, notamment le tribunal judiciaire d’Aulnay-sous-Bois, compétent pour de nombreux litiges impliquant l’aéroport Paris-Charles-de-Gaulle. Selon les professionnels du secteur, les délais de jugement pour les dossiers de vols retardés ou annulés peuvent atteindre jusqu’à trois ans dans cette juridiction.
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Une procédure judiciaire plus complexe et plus coûteuse
Jusqu’à présent, les passagers pouvaient saisir gratuitement le tribunal judiciaire par une requête simple pour les litiges inférieurs à 5 000 euros. Cette procédure permettait de demander l’application du règlement européen CE n°261/2004, notamment en cas de retard d’au moins trois heures à l’arrivée ou d’annulation de vol.
⚠️⚠️✈️ A partir de février 2026, il va devenir encore plus compliqué et surtout plus coûteux de se faire rembourser une annulation ou un gros retard de vol par les compagnies aériennes !
Le but est-il que les clients lésés abandonnent les réclamations ? On peut se le demander.… pic.twitter.com/ce802z1G1j
— Eric Coquerel (@ericcoquerel) December 12, 2025
À partir du 7 février 2026, cette possibilité disparaît. Les passagers devront obligatoirement passer par une médiation préalable auprès du Médiateur du Tourisme et du Voyage. Cette étape peut durer jusqu’à six mois. En cas d’échec de la médiation, une assignation individuelle devra être déposée devant le tribunal, entraînant des frais compris entre 250 € et 600 €, liés à l’intervention d’un commissaire de justice et, dans de nombreux cas, d’un avocat.
Des restrictions sur les actions collectives
Le nouveau cadre réglementaire limite également les possibilités d’actions groupées. Jusqu’à présent, plusieurs passagers d’un même vol pouvaient engager une procédure commune, ce qui permettait de réduire les coûts et les démarches.
Désormais, seuls les passagers justifiant d’un lien familial pourront agir ensemble. Les autres devront engager des procédures individuelles, même s’ils ont subi le même retard ou la même annulation. De plus, de nouvelles conditions de recevabilité ont été introduites, exposant les passagers à un risque d’irrecevabilité si l’ensemble des étapes procédurales n’est pas strictement respecté.
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Contestations et recours devant le Conseil d’État
Les plateformes spécialisées dans l’indemnisation des passagers dénoncent une inégalité d’accès à la justice. « Le coût des procédures devient souvent disproportionné par rapport au montant de l’indemnisation », indique Anaïs Escudié, fondatrice de RetardVol, dans un communiqué. Les indemnisations prévues par le règlement CE 261/2004 varient entre 250 € et 600 €, selon la distance du vol.
Autre difficulté soulevée : la médiation obligatoire concerne un organisme auquel certaines compagnies aériennes ne sont pas adhérentes, comme Vueling ou Tunisair. « Les passagers sont jetés dans un flou total », déclare Imane El Bouanani, responsable juridique France de Flightright. Un collectif d’avocats spécialisés a déposé un recours devant le Conseil d’État en octobre 2025. La procédure est toujours en cours, avec une audience attendue d’ici juin 2026.
