Un ressortissant algérien devra rembourser 4 225,17 euros d’aides personnalisées au logement (APL) à la Caisse d’allocations familiales (CAF) du Rhône. Pour établir ses périodes d’absence de France, l’organisme s’est notamment appuyé sur des informations communiquées par Air Algérie et Transavia, ainsi que sur les tampons figurant dans son passeport. Le tribunal administratif de Lyon a rejeté son recours le 30 octobre 2026.
L’affaire concerne des aides au logement versées entre janvier 2022 et octobre 2023. Le 13 mars 2025, la CAF du Rhône avait demandé à cet allocataire de restituer 4 225,17 euros, considérant qu’il ne remplissait plus les conditions nécessaires pour bénéficier de cette prestation. Après avoir contesté cette décision auprès de la caisse, il a saisi le tribunal administratif de Lyon pour obtenir l’annulation de la demande de remboursement.
Dans son jugement du 30 octobre 2026, le tribunal a rejeté l’ensemble de ses demandes. La créance réclamée par la CAF reste donc due. La décision permet également de comprendre comment les déplacements de l’allocataire ont été établis et sur quelles règles repose le remboursement.
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Air Algérie et Transavia ont confirmé ses vols vers l’Algérie
Pour vérifier les déclarations de l’allocataire, la CAF a conduit une enquête en s’appuyant sur plusieurs éléments. Les contrôleurs ont notamment examiné les dates de sortie du territoire figurant dans son passeport et sollicité des renseignements auprès de deux compagnies aériennes : Air Algérie et Transavia.
Le jugement indique que les deux transporteurs ont confirmé la présence de l’intéressé sur des vols à destination de l’Algérie correspondant aux dates mentionnées dans son passeport. Ces informations ont ainsi été intégrées au rapport d’enquête utilisé par la CAF pour établir les périodes pendant lesquelles il ne résidait pas en France.
La juridiction relève six périodes d’absence entre septembre 2021 et avril 2024. Certaines ont été particulièrement longues. L’une d’elles s’étendait du 4 septembre 2021 au 26 septembre 2022. D’autres déplacements ont été constatés en novembre et décembre 2022, puis en 2023 et au printemps 2024.
Toutes ces absences n’ont toutefois pas été utilisées pour calculer la somme réclamée. Le tribunal précise que l’indu de 4 225,17 euros porte sur les aides versées entre janvier 2022 et octobre 2023.
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La règle des huit mois d’occupation du logement
Au cœur de cette affaire se trouve l’article R. 822-23 du Code de la construction et de l’habitation. Ce texte prévoit qu’un logement est considéré comme une résidence principale pour le versement des aides personnelles au logement lorsqu’il est effectivement occupé au moins huit mois par an par le bénéficiaire, son conjoint ou une personne à sa charge.
Des exceptions sont prévues en cas d’obligation professionnelle, de raison de santé ou de force majeure. Le simple fait de voyager à l’étranger ne suffit donc pas, à lui seul, à entraîner la suppression des APL. C’est la durée et les circonstances des absences, au regard des conditions légales, qui doivent être examinées.
Dans cette affaire, l’allocataire avait notamment invoqué son hospitalisation pendant une quinzaine de jours en décembre 2021 après une contamination au Covid-19, les conséquences de la pandémie sur les frontières algériennes et l’état de santé de sa mère.
Le tribunal a considéré que ces éléments ne permettaient pas de justifier les six périodes d’absence constatées ni leur durée. Il a également relevé que l’intéressé aurait dû déclarer ses séjours prolongés à la CAF.
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La CAF peut obtenir des informations auprès de tiers
Le dossier met aussi en évidence les moyens dont disposent les organismes sociaux pour contrôler les conditions d’attribution des prestations. L’article L. 114-19 du Code de la sécurité sociale prévoit un droit de communication permettant notamment aux agents des organismes concernés d’obtenir les documents et informations nécessaires à leurs missions de contrôle et de recouvrement.
Ce pouvoir est encadré par l’article L. 114-21 du même code. Lorsqu’un organisme utilise des renseignements obtenus auprès de tiers pour supprimer une prestation ou réclamer le remboursement de sommes, il doit informer la personne concernée de leur teneur et de leur origine.
La décision du tribunal administratif de Lyon ne signifie donc pas que les bénéficiaires des APL ne peuvent plus se rendre en Algérie ou voyager à l’étranger. Elle rappelle surtout que les absences prolongées peuvent remettre en cause la condition de résidence principale et entraîner une demande de remboursement lorsque les conditions légales ne sont plus remplies.
