Les obligations de quitter le terroir français (OQTF) sont au cœur même du débat sur l’immigration. La dernière annonce en la matière a été faite par le ministre français de l’Intérieur, Gérald Darmanin : il s’agit de l’inscription desdites « obligations » sur le Fichier des personnes recherchées. Qu’en est-il exactement et qu’est-ce que cela peut induire ?
Le nombre des OQTF que la France délivre est on ne peut plus ahurissant : quelques 120 000 chaque année. Pourtant, selon le dernier rapport du Sénat, ces décisions administratives ne sont exécutées qu'à hauteur de 5,6 %. Et c’est suite à la mort tragique de la jeune Lola que le gouvernement français est sommé de faire en sorte que ces obligations soient - du moins en grande partie - exécutées. Entre autres solutions, le ministre français de l'Intérieur, Gérald Darmanin, déclare dans les colonnes du Monde : « nous allons désormais inscrire toutes les OQTF au fichier des personnes recherchées ». De quoi s’agit-il, en fait ?
Fichier des personnes recherchées (FPR) : c'est quoi exactement ?
D’après le site service-public, le FPR est un outil de travail partagé par les gendarmes, policiers, agents des douanes et agents de la cellule de renseignement financier nationale. Il sert à rechercher, surveiller ou contrôler certaines personnes à la demande des autorités judiciaires, des autorités administratives ou des services de police ou de gendarmerie. C’est dans ce fichier, classé en différentes catégories (18 au total), que l’on retrouve les personnes fichées S, représentant une menace grave pour la sécurité publique ou la sûreté de l’État.
Selon La Dépêche, en France, environ 50 à 70 000 personnes sont ajoutées chaque année au fichier des personnes recherchées (FPR) du ministère de l’Intérieur. Dans le ficher, les personnes recherchées sont répertoriées avec leurs noms, prénom, date et lieu de naissance, leurs liens de parenté, leur nationalité, leur sexe et leurs autres identités connues. Il y a leur description et leur photo, le motif de rechercher et la conduite à tenir au cas où il/elle est découvert.
FPR : les OQTF y figurent, mais il y a bien des failles
À croire Le Figaro, qui a consacré une enquête au sujet, les OQTF figurent déjà dans le FPR. Mais « pas de manière systématique », objecte le cabinet du ministre, contacté par le journal qui donne l’exemple de la présumée assassine de Lola qui n'y figurait pas. Aussi, « le fichier des étrangers (AGDREF) n'est pas interconnecté au fichier des personnes recherchées en application des règles sur la protection des données, l'inscription au FPR permettra de détecter, lors de tout contrôle de police et de gendarmerie, la présence d'une OQTF à exécuter ».
Mathieu Valet, porte-parole du syndicat indépendant des commissaires de police (SICP), explique qu’il existe d’autres failles : « la moindre faute d'orthographe, le moindre couac dans l'enregistrement des données, fait que la liste actuelle des OQTF, au nombre cumulé de 240 000 sur le FPR, n'est pas à jour », déclare-t-il.
Inscription des OQTF au FPR : rien ne va vraiment changer… ou presque
Du côté de la procédure lors des contrôles, rien ne devrait évoluer, puisque Gérald Darmanin précise que la loi n'a pas vocation à « rétablir le délit de séjour irrégulier ». Cependant, l'annonce de Gérald Darmanin, selon Mathieu Valet, peut « avoir un impact s'il met l'accent sur l'enregistrement des personnes quittant le territoire aux postes de contrôle aux frontières ou à la douane ».
Un représentant d'un syndicat national de police, qui s’est confié au Figaro sous couvert d'anonymat, considère que la nouvelle mesure est uniquement « une affaire de statistiques ». « Le problème de fond des OQTF, c'est qu'on n'arrive pas à les renvoyer dans leur pays d'origine parce qu'eux-mêmes n'en veulent pas. Je comprends qu'il y ait des difficultés diplomatiques, mais si on veut changer les choses, c'est là-dessus qu'il faut travailler », déclare-t-il.
