Les conditions et les modalités d’importation de véhicules neufs et de l’industrie automobile en Algérie sont désormais connues. Le cahier des charges relatif aux concessionnaires et aux industriels automobiles est publié ce jeudi 17 novembre au Journal officiel.
Comme cela avait été ordonné par le Chef de l’État Abdelmadjid Tebboune lors de la dernière réunion du dernier Conseil des ministres, le cahier des charges relatif à l’importation de véhicules neufs et à la construction automobile est connu. Le document en question a été publié jeudi 17 novembre au Journal officiel numéro 76, annonce le ministre de l’Industrie sur sa page Facebook.
Concernant les conditions et les modalités d’exercice de l’activité de concessionnaire de véhicules neufs, le Décret exécutif n° 22-383 correspondant au 17 novembre 2022 stipule dans son article 4 que « les conditions d’accès pour l’exercice de l’activité de concessionnaires de véhicules neufs est assujetti à la conclusion d’un contrat de concession liant le concessionnaire à un seul constructeur concédant ». L’exercice de cette activité est « subordonné au respect des dispositions du présent décret et à la souscription au cahier des charges, joint en annexe ».
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L’article 25 du décret précise que « le concessionnaire agréé doit disposer d’infrastructures appropriées pour l’exposition, le service après-vente et le stockage, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur ». Le concessionnaire agréé est « tenu d’assurer, périodiquement, la formation continue et le perfectionnement de son personnel et celui relevant de son réseau de distribution ».
Voici les types de véhicules neufs autorisés à l'importation
Au titre de son réseau de distribution, « le concessionnaire agréé est tenu de disposer de ses propres infrastructures et/ou de recourir à des agents agréés, de manière à assurer une proximité avec sa clientèle et honorer ses engagements à son égard », selon le même article. « Le concessionnaire agréé doit, au terme de la première année de l’obtention de l’agrément, s’implanter au niveau de vingt-huit (28) wilayas, au moins, réparties sur le territoire national », précise la même source.
Dans son article 29, le décret précise les catégories de véhicules neufs autorisés à l’importation par les concessionnaires agréés. « Ne sont autorisés à l’importation par les concessionnaires de véhicules neufs, dans la catégorie de véhicules de tourisme, que ceux équipés d’un moteur essence, électrique, hydrogène, hybride : essence/électrique, essence/hydrogène, ou GPL/GNC ou en être prédisposé, et dont les émissions de gaz sont conformes à la législation et à la réglementation en vigueur », précise l’article en question. Cela exclut donc l’importation des véhicules équipés d’un moteur diesel.
Modalités de payement et prix d’un véhicule neuf importé
Selon l’article 2 du décret, est considéré comme véhicule neuf, tout véhicule n’ayant fait l’objet d’ « aucune procédure d’immatriculation dans aucun pays ; dont la durée entre la date de fabrication et celle d’entrée sur le territoire national n’excède pas douze (12) mois ; dont le kilométrage parcouru n’excède pas : cent (100) km pour les véhicules de tourisme et utilitaires légers ; mille cinq cents (1.500) km pour les véhicules industriels ».
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Le concessionnaire agréé est « tenu de s’approvisionner auprès du constructeur concédant ou d’une de ses entités affiliées et s’engage à n’importer que les marques et modèles de véhicules pour lesquels il est agréé », selon l’article 32. La facturation des véhicules neufs importés « doit être effectuée par le constructeur concédant ou par une de ses entités affiliées », précise l’article 33. « Tout paiement pour l’acquisition de véhicule doit s’effectuer par un moyen de paiement scriptural à travers les circuits bancaires et financiers, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur », ajoute le même article.
S’agissant du prix du véhicule, le texte précise que « le prix de vente figurant sur le bon de commande du véhicule neuf doit être ferme, non révisable et non actualisable à la hausse ». Dans le cas où « un acompte est exigé par le concessionnaire agréé lors de la passation de la commande, son montant ne doit, en aucun cas, excéder 10 % du prix de vente, toutes taxes comprises », précise le texte.
Le délai de livraison du véhicule neuf par le concessionnaire
Concernant le délai de livraison du véhicule, celui-ci « ne peut dépasser une durée de quarante-cinq (45) jours à partir de la date de la commande ». Toutefois, ce délai « peut être prorogé d’un commun accord des deux parties, sur la base d’un document écrit ». En cas de paiement de la totalité du prix du véhicule, « le concessionnaire agréé est tenu de livrer le véhicule neuf au plus tard dans les sept (7) jours qui suivent », selon la même source.
Le cahier des charges stipule qu' « en cas de non-respect des termes de la commande, les deux parties peuvent convenir d’une solution à l’amiable ». Mais « en cas de refus du client de la solution proposée, le concessionnaire agréé doit, sous huitaine, reverser au client l’acompte ou le montant intégral versé avec une majoration représentant dix pour cent (10 %) du montant versé. »
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Ce qu'il faut savoir sur la garantie du véhicule neuf
Le concessionnaire agréé est tenu de « faire procéder aux vérifications requises avant la livraison du véhicule neuf au client, et ce, à l’effet de s’assurer de la conformité du véhicule livré par rapport à la commande passée », ajoute le décret. « Le véhicule neuf doit être livré avec, au moins, une roue de secours, un cric, une manivelle, un trousseau de clés (outillage), un kit de sécurité comprenant notamment le triangle de pré-signalisation, le gilet rétro réfléchissant et une trousse de premiers secours », selon la même source.
Pour ce qui est de la garantie du véhicule, le cahier des charges stipule que le concessionnaire agréé s’engage « à prendre en charge les véhicules présentant des défauts de construction, les vices apparents et/ou cachés ainsi que le remplacement des pièces de rechange et des accessoires défectueux ». Dans le cas où le défaut s’avère « irréparable », le concessionnaire « procède au remplacement du véhicule ou au remboursement de son prix », précise la même source.
Le cahier des charges précise aussi que « la garantie porte sur une distance égale ou supérieure à quatre-vingt mille kilomètres (80 000 km) dans la limite des soixante (60) mois pour les véhicules industriels à l’exception des remorques, des semi-remorques et des véhicules à usages spéciaux et 100 000 km, pour les véhicules de tourisme et utilitaires légers ».
