En France, la classe politique est en effervescence, à la veille de la présentation devant l’Assemblée nationale, du nouveau projet de loi sur l'immigration. C’est dans ce contexte marqué par la surenchère de la droite et la contestation d’une partie de la gauche, que la Défenseure des droits, Claire Hédon, s’engouffre dans le débat en publiant une tribune dans laquelle elle critique durement le texte présenté par le ministre de l’Intérieur Gérald Darmanin.
Dans une tribune publiée dans le journal Le Monde, Claire Hédon, Défenseure des droits, n’est pas allée par trente six chemins pour dire ce qu’elle pense du nouveau projet de loi sur l'immigration. Un texte présenté par le ministre de l’intérieur Gérald Darmanin et qui sera discuté à partir du lundi 11 décembre à l’Assemblée nationale, et ce, quelques jours après son passage devant le Sénat. « Le projet de loi immigration, est un texte d’une gravité majeure pour les droits fondamentaux », résume Claire Hédon dans sa tribune.
« Dès sa présentation, j’ai alerté sur les nombreuses atteintes aux droits et libertés comprises dans le projet de loi », écrit-elle ainsi. Pour elle, « la surenchère démagogique lors des débats parlementaires les a aggravées au mépris des obligations constitutionnelles et internationales de l’État ». Elle note que le « projet de loi bouleverse profondément cet équilibre au profit de nouvelles formes d’ostracisme et au détriment de principes juridiques essentiels ».
Voyage & Immigration Livraison des nouveaux avions d'Air Algérie : Boeing suscite l'inquiétude
Immigration : un risque de « grave fragilisation du droit au séjour »
En premier lieu, la Défenseure des droits évoque un risque de « grave fragilisation du droit au séjour » à travers notamment la suppression de « nombre de garanties » prévues pour protéger les droits des étrangers. Pour elle, ce texte remettra l’éloignement des étrangers « très largement à l’appréciation de l’administration », à cause de « l’accroissement des possibilités de refus ou retrait du droit au séjour, y compris concernant les individus qui n’ont pas fait l’objet de condamnation pénale ».
Claire Hédon regrette ensuite que le projet « accrédite l’idée, pourtant démentie par de nombreuses études, selon laquelle des conditions d’accueil 'trop favorables' encourageraient l’immigration irrégulière ou l’installation durable d’étrangers sur le territoire ». Elle dit remarquer ensuite un discours « omniprésent dans le débat parlementaire », selon elle, et qui a poussé les élus « à envisager des restrictions de nombreux droits, notamment pour les personnes particulièrement vulnérables ». Allusion à la suppression de l’AME (l’Aide médicale d’État) pour les sans-papiers, votée au Sénat, puis rétablie en Commission par les députés.
La Défenseure des droits dénonce le « délais d’attente » pour l’obtention d’un titre de séjour
La Défenseure des droits relève, toujours dans le cas de l'immigration, l’inversion du rapport entre l’obtention d’un titre de séjour et l’intégration. Le premier était à l’origine conçu comme garantie de la seconde, rappelle-t-elle. Or, « le projet de loi renforce une situation où un titre de séjour de longue durée est délivré en récompense d’une intégration jugée réussie », pointe-t-elle. Elle constate aussi « le manque d’interlocuteur humain et surtout (que) les délais d’attente pour l’obtention ou le simple renouvellement d’un titre de séjour se sont considérablement aggravés depuis la dématérialisation des guichets engagée à marche forcée, sans renforcement des moyens des préfectures ».
