Après des années de négociations, l’Union européenne a finalement trouvé un accord sur la réforme des droits des passagers aériens. Ce nouveau règlement prévoit des changements majeurs concernant les indemnités pour vols retardés et les bagages en cabine. Une réforme qui tente de concilier les intérêts des voyageurs et ceux des compagnies aériennes.
Le règlement européen EU261, pierre angulaire de la protection des passagers aériens depuis son adoption en 2004, fait ainsi l'objet de sa première révision majeure. Selon le journal Les Echos, les négociations entre les 27 États membres de l’UE ont abouti à un projet de texte qui sera soumis au vote lors du prochain Conseil de l'UE prévu le 5 juin 2025. Ce texte devra ensuite obtenir l'approbation du Parlement européen avant son entrée en vigueur.
Cette réforme intervient après plusieurs années de tensions entre les différentes parties prenantes. Une première tentative de révision en 2013 avait échoué, faute de consensus entre les États membres sur les modalités d'indemnisation et la définition des responsabilités des transporteurs aériens.
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Retards de vols : Un nouveau cadre pour les indemnisations
L'un des changements les plus significatifs concerne les seuils d'indemnisation pour les vols retardés. Le régime actuel, qui permet aux passagers de réclamer une compensation à partir de trois heures de retard quel que soit la distance du vol, va être profondément modifié. Le nouveau texte instaure en effet des seuils différenciés en fonction de la longueur du trajet.
Pour les vols moyen-courriers (entre 1 500 et 3 500 km), le droit à indemnisation ne s'appliquera qu'à partir de cinq heures de retard. Concernant les vols long-courriers (plus de 3 500 km), ce délai sera porté à neuf heures. Cette modification, vivement défendue par les compagnies aériennes, vise selon elles à réduire le nombre d'annulations de dernière minute, souvent préférées au paiement d'indemnités parfois supérieures au prix du billet lui-même.
Le nouveau règlement apporte également une clarification attendue sur la notion de "circonstances exceptionnelles" exemptant les transporteurs de leur obligation d'indemnisation. Jusqu'à présent, l'absence de liste précise dans le règlement de 2004 avait donné lieu à une jurisprudence disparate selon les États membres.
Le texte révisé inclura donc une liste non exhaustive de situations considérées comme exceptionnelles, parmi lesquelles figurent notamment le décès ou la maladie soudaine d'un membre d'équipage. La question épineuse des grèves du personnel navigant fait également l'objet de précisions, bien que certains cas particuliers continueront de nécessiter une interprétation au cas par cas.
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Renforcement des droits des passagers
En contrepartie de ces ajustements, le texte prévoit plusieurs avancées notables pour les voyageurs. Le montant des indemnités forfaitaires sera revalorisé, passant par exemple de 250 à 300 euros pour les vols moyen-courriers retardés de plus de cinq heures. Les obligations d'assistance et d'information des compagnies sont par ailleurs renforcées.
Une attention particulière a été portée aux situations les plus critiques. Le nouveau règlement interdit explicitement de maintenir les passagers à bord d'un avion immobilisé sur le tarmac pendant plus de trois heures. De même, le délai pour prétendre à une indemnisation en cas d'annulation de vol est étendu de sept à quatorze jours avant la date prévue de départ.
La question des bagages cabine
Parmi les innovations les plus attendues figure la reconnaissance explicite du droit à un bagage cabine gratuit. Toutefois, cette disposition s'accompagne de restrictions importantes : seul le bagage pouvant être placé sous le siège sera effectivement gratuit. Le texte définit par ailleurs des normes dimensionnelles précises pour les bagages cabine plus volumineux, qui pourront rester payants.
Cette solution de compromis a immédiatement suscité des réactions contrastées. Quatorze associations de consommateurs européennes ont d'ores et déjà annoncé avoir saisi la Commission européenne, estimant que ces dispositions ne vont pas assez loin dans la protection des droits des passagers.
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