L’activité d’importation cabas bénéficie désormais d'un nouveau dispositif fiscal en Algérie, avec des mesures avantageuses pour les micro-importateurs exerçant sous le statut d'auto-entrepreneur. Le projet de loi de finances 2026, récemment adoptée par le Conseil des ministres, établit un régime douanier spécifique à cette activité. Ces dispositions s'accompagnent d'une fiscalité allégée et de procédures simplifiées.
Le projet de loi de finances 2026, validé cette semaine par le Conseil des ministres, élargit l'accès au statut d'auto-entrepreneur aux contribuables pratiquant la micro-importation, communément appelée « importation cabas ». Selon le journal Ennahar, ce texte prévoit un taux réduit de 5 % pour les droits de douane applicables aux opérations réalisées par ces travailleurs indépendants. Les importations sont en outre exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), des autres droits et taxes habituellement perçus lors de l'importation, y compris la contribution de solidarité et le droit additionnel temporaire et préventif.
Les contribuables exerçant l'activité de micro-importation sont assujettis à une taxe forfaitaire unique de 0,5 % pour chaque opération d'importation. Cette imposition est calculée sur la base de la valeur en douane, majorée des droits de douane et d'une marge forfaitaire de 30 %. Le paiement de cette taxe s'effectue auprès des services des douanes au moment de la mise en consommation des marchandises importées.
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Le cadre réglementaire et les plafonds d'importation
L'activité de micro-importation s'exerce dans le cadre défini par le décret exécutif n° 25-170 publié en juin 2025. Ce texte réglementaire fixe les limites et conditions d'exercice de cette activité commerciale. Les opérateurs sont autorisés à importer des marchandises jusqu'à une valeur de 1,8 million de dinars par opération, avec une limite de deux opérations mensuelles.
Le plafond mensuel global est ainsi établi à 3,6 millions de dinars. Sur une base annuelle, les micro-importateurs peuvent atteindre un chiffre d'affaires maximum de 43,2 millions de dinars. Ce montant dépasse significativement le seuil de 5 millions de dinars initialement prévu par le régime général de l'auto-entrepreneur, ce qui reflète une adaptation aux spécificités de l'importation.
Les obligations administratives et sociales
Le décret exécutif n° 25-170 impose aux micro-importateurs plusieurs obligations administratives. L'affiliation à la Caisse nationale de sécurité sociale des non-salariés (CASNOS) représente une condition obligatoire pour l'exercice de cette activité. Cette mesure vise à garantir la protection sociale des travailleurs indépendants et leur intégration dans le système de sécurité sociale algérien.
L'ensemble des procédures liées à la micro-importation s'effectue de manière dématérialisée via la plateforme numérique www.anae.dz. Chaque micro-entrepreneur doit obligatoirement s'inscrire sur cette plateforme pour déposer ses demandes d'autorisation et déclarer ses activités. Cette digitalisation des démarches administratives permet un contrôle en temps réel par les services compétents.
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Les procédures de dédouanement simplifiées
Les opérations d'importation réalisées par les auto-entrepreneurs bénéficient d'une procédure de dédouanement simplifiée. La déclaration en douane s'effectue selon un formulaire allégé, conformément aux dispositions prévues par la loi de finances 2026. Cette simplification administrative vise à faciliter les démarches des micro-importateurs et à fluidifier le passage des marchandises aux points d'entrée.
La plateforme numérique dédiée permet le téléchargement en ligne de l'ensemble des documents justificatifs, notamment les factures d'achat. Les services douaniers et commerciaux effectuent un contrôle systématique de la conformité des produits importés avec la réglementation en vigueur. Cette vérification s'effectue sur la base des documents déposés électroniquement par les opérateurs.
