L’Algérie a instauré un nouveau cadre réglementaire pour les investissements étrangers dans ses domaines économiques sensibles. Le gouvernement a défini les conditions d’autorisation des cessions d’actions au profit de personnes ou de sociétés non résidentes. Cette mesure s’applique spécifiquement aux activités considérées comme stratégiques pour le pays.
Le décret exécutif n° 25-304, signé par le Premier ministre Sifi Ghrieb le 16 novembre 2025, définit les modalités d’octroi de l’autorisation préalable de cession. Ce texte, publié au Journal officiel n°78 du 23 novembre 2025, s’inscrit dans l’application de l’article 52 de la loi n° 20-07 du 4 juin 2020.
Le document officiel stipule que « toute cession réalisée au profit de personnes physiques ou morales étrangères portant sur des actions ou des parts sociales détenues dans le capital social d’une société de droit algérien exerçant une activité relevant de l’un des secteurs stratégiques est soumise à l’autorisation préalable du département ministériel dont relève l’activité de la société ».
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Procédure et conditions d’obtention
La demande d’autorisation préalable doit être introduite par la société concernée auprès du ministère compétent. Le récépissé de dépôt délivré ne vaut en aucune manière autorisation préalable, conformément à l’article 5 du décret.
Pour les entreprises publiques économiques, la demande doit préalablement recevoir l’accord du Conseil des participations de l’État. La procédure implique le dépôt d’un dossier complet contenant les statuts de la société, les extraits du registre du commerce et les documents d’identification fiscale de toutes les parties concernées.
Documents requis et consultations obligatoires
La liste des documents exigés comprend les copies des statuts constitutifs et modificatifs de la société, l’extrait du registre du commerce et les documents d’identification des cessionnaires étrangers. Le dossier doit également inclure l’extrait de casier judiciaire des personnes physiques étrangères et la fiche de casier judiciaire des sociétés étrangères cessionnaires.
Avant toute décision, le ministère compétent doit solliciter l’avis des départements ministériels chargés de la défense nationale, des affaires étrangères, de l’intérieur, de la justice et des finances. La Banque d’Algérie et les ministères du commerce intérieur et de la santé sont également consultés dans le cadre de cette procédure.
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Délais de traitement et motifs de rejet
Les différentes administrations consultées disposent d’un délai de trente jours pour rendre leur avis à compter de la réception de la demande. Le département ministériel chargé de l’examen de la demande doit répondre dans un délai maximum de soixante jours à compter de la remise du récépissé de dépôt.
Le rejet de la demande est obligatoire en cas d’existence d’indices sur des situations pouvant affecter l’ordre et la sécurité publics, la santé publique ou les intérêts économiques du pays. L’implication du cessionnaire dans des actes de corruption ou de criminalité financière constitue également un motif d’irrecevabilité.
La décision d’autorisation, lorsqu’elle est favorable, est notifiée au demandeur selon un modèle annexé au décret. Des copies authentifiées de la décision sont transmises au ministère des finances, au ministère du commerce intérieur, à la Banque d’Algérie et à l’agence algérienne de promotion de l’investissement.
