Un commerce dans le Val-d'Oise est dans la tourmente à cause de la question de titre de séjour qui touche toutes les préfectures. Un salon de beauté situé à Argenteuil a fait l’objet d’une fermeture administrative et d’une lourde sanction financière après la découverte de travailleurs étrangers dépourvus des documents nécessaires pour exercer légalement une activité professionnelle en France, rapporte Actu.fr.
L’affaire illustre les contrôles renforcés visant le travail illégal dans les commerces de proximité en France. Pour les ressortissants étrangers, notamment les Algériens installés dans l’Hexagone, elle rappelle aussi une distinction essentielle : posséder un titre de séjour et être autorisé à travailler sont deux questions juridiquement liées, mais qui ne se confondent pas toujours.
Une fermeture administrative après le contrôle
Selon les informations rapportées par Actu.fr, les autorités ont constaté que le salon employait plusieurs étrangers sans titre de séjour régulier. L’établissement a ensuite été visé par une mesure de fermeture ainsi que par une importante sanction financière.
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Ce type de mesure n’est pas exceptionnel dans le cadre de la lutte française contre le travail illégal. Le Code du travail interdit à un employeur d’embaucher ou de conserver à son service un ressortissant étranger qui n’est pas autorisé à exercer une activité salariée en France ou qui ne dispose pas d'un titre de séjour. Une fermeture administrative temporaire peut également être décidée. Service-Public précise qu’elle peut atteindre trois mois, parallèlement à d’autres sanctions administratives ou pénales.
Jusqu’à 30 000 euros d’amende par travailleur
Les sanctions prévues par la législation française sont particulièrement lourdes. Pour une personne physique qui emploie sciemment un étranger sans autorisation de travail ou sans titre de séjour, le Code du travail prévoit jusqu’à cinq ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende par travailleur concerné. Pour une personne morale, l’amende pénale peut atteindre 150 000 euros par étranger employé illégalement.
À cela peut s’ajouter une amende administrative. Son montant maximal est calculé par travailleur étranger concerné et peut être aggravé en cas de récidive. Les autorités tiennent notamment compte de la gravité des faits, du degré d’intentionnalité et des capacités financières de l’employeur.
L’employeur est également tenu de vérifier, avant une embauche, que le ressortissant étranger dispose bien du droit de travailler lorsque cette vérification est requise.
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Quelles règles pour les Algériens en France ?
Les ressortissants algériens disposent d’un régime spécifique en raison de l’accord franco-algérien de 1968. Un Algérien souhaitant travailler comme salarié en France peut notamment obtenir un certificat de résidence portant la mention “salarié”.
Pour une première demande correspondant à cette situation, l’autorisation de travail doit être sollicitée par le futur employeur. Une fois délivré dans les conditions prévues, le certificat de résidence permet de travailler. Le certificat de résidence algérien de dix ans autorise également son titulaire à exercer une activité professionnelle.
L’affaire d’Argenteuil concerne donc d’abord la responsabilité de l’employeur. Employer une personne étrangère sans droit au travail ou titre de séjour expose aujourd’hui un commerce à des conséquences qui peuvent cumuler amendes, fermeture administrative et poursuites pénales.
