La Direction générale des impôts (DGI) a apporté certaines précisions au sujet du transfert de fonds à l'étranger. Dans une correspondance adressée cette semaine aux directeurs des impôts au niveau des wilayas, aux directeurs régionaux des impôts et aux inspecteurs régionaux des services fiscaux entre autres, la DGI a expliqué les modalités de l'opération.
Il s'agit, en fait, des modalités portées dans le Code des impôts directs et taxes assimilées (CIDTA) de 2009 et des Lois de finances de 2020 et 2021 mais qui ont été modifiées, explique la même source dans sa correspondance. "Afin de remédier aux dissimulés aux difficultés d’application de l’article 182 du CIDTA, afférentes notamment à la définition des sommes devant faire l’objet de transfert à l’étranger, les dispositions de l’article 23 de la loi de finances 2020 et celles de l’article 19 de la loi de finances 2021 l’ont modifié", peut-on lire dans la note en question.
La Direction générale des impôts précise ainsi que "seules les sommes soumises à imposition ou bénéficiant d’une exonération ou réduction, au regard des dispositions fiscales conventionnelles et de la législation fiscale algérienne, sont concernées par l’obligation de déclaration préalable des transferts de fonds".
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Quels sont les fonds concernés par un déclaration préalable de transfert?
Il s'agit notamment, précise la même source, des sommes versées en rémunération d’opérations d’importation de biens ou de marchandises, des sommes versées au titre de salaires, les revenus des artistes et des sportifs et les redevances (droit d’auteur, information commerciale, utilisation d’un matériel…), des sommes versées au titre de l’exploitation de licence ou de brevet ou pour le transport international, les plus-value de cession de parts réalisées par des non-résidents.
Par ailleurs, la même source souligne qu' "en application des dispositions combinées de l’article 132 du CIDTA et de l’arrêté 9 cité en référence, ne sont pas concernées par l’obligation de souscription de la déclaration de transfert de fonds à l’étranger, les sommes payées en contrepartie d’une importation de biens ou de marchandises, qu’ils soient destinés à la revente en l’état ou aux propres besoins de l’opérateur".
Les fonds qui ne sont pas concernés par la déclaration préalable de transferts sont, entre autres, ceux destinés au paiement des importations de biens et de marchandises, les frais de déplacement à l’étranger (frais de mission, allocation de voyage, frais de soins versés par les organismes de sécurité sociale, frais de scolarité, bourses et frais de pèlerinage et de Omra), les frais de participation à des concours et congrès, frais d’affiliation à des organismes scientifiques, d’adhésion à des organismes internationaux, frais de justice, appels d’offres, enregistrement de brevets et recettes des représentations consulaires étrangères.
