Loi sur l'immigration en France : Vers une carte de séjour destinée aux professionnels de santé

On en sait un peu plus projet de loi sur l'immigration en France, dont le gouvernement a dévoilé, mardi, une version définitive. Ce projet de loi sur l'immigration est axé sur deux piliers : l'efficacité des expulsions et l'intégration en France. Il vise également le recrutement dans les secteurs en pénurie de main-d'œuvre, notamment dans le domaine de la santé, en facilitant l'octroi de titres de séjour.

Le texte, envoyé le lundi au Conseil d'État faisait, jusqu'alors, surtout la part belle aux mesures permettant d'améliorer le taux d'exécution des expulsions, surtout celles des étrangers délinquants après des mois de polémiques autour des OQTF. Un volant contrebalancé avant tout par une mesure symbolique : la création d'un titre de séjour « métiers en tension » pour palier à la pénurie de main-d'œuvre dans plusieurs secteurs.

Un titre de séjour pour les professionnels de la Santé

Le texte que l’AFP affirme avoir consulté contient une « rare nouveauté ». Il s’agit de la création d’une carte de séjour destinée aux professionnels de santé. Ce titre de séjour « Talent - professions médicales et de pharmacie » concerne les médecins, « quelle que soit leur spécialité ». Cette nouvelle carte de séjour pluriannuelle concerne aussi les sages-femmes, les chirurgiens-dentistes et les pharmaciens. Dans le texte, porté par le ministre de l'Intérieur, Gérald Darmanin, et celui du Travail, Olivier Dussopt, il est notamment stipulé, dans l’article 7, que cette carte est destinée aux professionnels de santé et à leurs familles « dès lors qu'ils sont recrutés par un établissement de santé publique ou privé à but non lucratif ». Le titre a pour objectif de recruter du personnels de santé qualifié, car ces praticiens étrangers ne peuvent pas toujours être embauchés à l'heure actuelle, « faute de titre de séjour répondant pleinement à la spécificité de ces situations », explique-t-on.

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Notons dans ce contexte que la délivrance du titre, valide de 1 année à 4 ans, est soumise à une autorisation de l'agence régionale de santé. Elle dépendra aussi de la validation par le praticien des EVC, les épreuves de vérification des connaissances. Dans un entretien au Figaro, Olivier Dussopt – le ministre français du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion – estime que ce « projet de loi accepte de regarder les choses en face, avec pragmatisme et réalisme, notamment pour ce qui concerne l'immigration économique et l'intégration par le travail ».

Le nouveau projet de loi sur l'immigration se concrétise

Le nouveau texte doit être présenté en Conseil des ministres français en janvier avant d'être examiné au Sénat puis à l'Assemblée nationale française. Défendu depuis plusieurs mois par le gouvernement français, le projet de loi vise « surtout à favoriser les expulsions d'étrangers qui présentent une menace pour l'ordre public, notamment par une réforme structurelle de l'asile et du contentieux des étrangers ». Le gouvernement veut également autoriser le « recours à la coercition pour le relevé des empreintes digitales et la prise de photographie des étrangers en séjour irrégulier » contrôlés aux frontières, ou encore réintroduire une mesure de la loi séparatisme initialement censurée par le Conseil constitutionnel en 2021 pour « rendre possible le refus, le retrait ou le non-renouvellement de certains titres de séjour » en cas de non-respect des « principes de la République », dont l'égalité femmes-hommes, la liberté d'orientation sexuelle ou encore le respect des symboles de la République.

Aussi, selon les clauses de ce texte, le refus de renouvellement et le retrait de la carte de résident seraient également possibles « en cas de menace grave pour l'ordre public », souligne le texte. Les contours du titre « métiers en tension », d'une validité d'un an, doit entrer en vigueur « à titre expérimental » jusqu'au 31 décembre 2026, après quoi un bilan en sera transmis au Parlement. Le titre en question concernera tout étranger en situation irrégulière « qui a exercé une activité professionnelle salariée figurant dans la liste des métiers en tension depuis au moins 8 mois sur les 24 derniers mois » et qui vit en France depuis au moins 3 ans.


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