Depuis quelques années, la prise de rendez-vous en ligne sur le site des préfectures s’est généralisée sur l’ensemble du territoire français, notamment pour le dépôt des demandes de titres de séjour. Toutefois, cette mesure censée faciliter les démarches aux demandeurs de titres de séjour a engendré un problème d’ampleur : celui de l’impossibilité de prendre rendez-vous en ligne sur le site de la préfecture.
Plusieurs ressortissants étrangers qui veulent faire une demande de titre de séjour ou la renouveler se heurtent à des difficultés pour trouver un rendez-vous en ligne au niveau des différentes préfectures de France. En effet, avec la dématérialisation des démarches administratives en France, trouver un rendez-vous en ligne pour une demande de titre de séjour est devenu de nos jours un calvaire pour de nombreux ressortissants étrangers.
Cette situation n’a pas été sans conséquences sur de nombreux ressortissants étrangers, contraints d’attendre plusieurs mois dans l’espoir de dénicher un rendez-vous en ligne au niveau des préfectures afin de déposer leurs demandes de titre de séjour. Un retard qui n’est pas sans causer des problèmes à ces demandeurs, dont certains se retrouvent « sans-papiers » et donc menacés d'expulsion.
Lorsque la prise de rendez-vous en ligne sur le site de la préfecture s’avère impossible après d’innombrables tentatives et après avoir collecté suffisamment de preuves, il est possible de demander l’intervention du juge des référés. C’est le cas de ce ressortissant tunisien, dont l’affaire a été citée par Me Fayçal Megherbi, avocat au barreau de Paris dans une contribution adressée à ObservAlgérie.
La Justice oblige une préfecture à délivrer un rendez-vous pour renouvellement de titre de séjour
Le 4 janvier 2023, le tribunal administratif de Versailles a ordonné au préfet de l'Essonne de délivrer une convocation à un ressortissant tunisien afin qu'il puisse déposer une demande de titre de séjour au titre de l'admission exceptionnelle au séjour (AES). Le requérant était plombier et résidait en France de manière continue depuis 2011. Il avait sollicité la régularisation de sa situation en novembre 2021, mais n'avait reçu aucune proposition de rendez-vous de la part de la préfecture.
Le requérant avait relancé sa demande par courriel et courrier à plusieurs reprises, mais sans succès. Cette démarche est nécessaire avant d’entamer une éventuelle action en justice contre la préfecture. Faute de réponse par la préfecture de l’Essonne aux courriers et courriels de ce ressortissant tunisien, le juge administratif de Versailles a ordonné au préfet de délivrer une convocation pour un rendez-vous en préfecture afin que le requérant puisse déposer sa demande de titre de séjour.
« Cette décision a été prise sur la base de l'article L. 521-3 du Code de Justice administrative, qui permet au juge des référés de prendre des mesures utiles en cas d'urgence », explique Maître Fayçal Megherbi. Dans le cas de ce ressortissant tunisien, l'urgence était caractérisée par les conséquences graves que l'impossibilité de déposer une demande de titre de séjour avait sur la situation du requérant. Cette situation le maintenait dans une précarité administrative et le rendait vulnérable à une mesure d'éloignement ou à la perte de son emploi.
Le juge des référés a considéré que la condition d'utilité était également remplie, car le requérant avait tenté par tous les moyens d'obtenir un rendez-vous en préfecture, mais sans succès. Il n'avait donc pas d'autre recours que de saisir la justice pour obtenir satisfaction. Par conséquent, le juge administratif a enjoint à la préfecture de l’Essonne de délivrer un rendez-vous pour le requérant. Toutefois, le juge estime que « la mesure d’injonction ne fait obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative » de la part de la préfecture, explique l’avocat.
