Projet de loi immigration : ce que contient le texte examiné par l'Assemblée nationale

Des manifestants en France contre la loi sur l'immigration

En France, le projet de loi immigration sera examiné à partir de ce lundi 11 décembre à l’Assemblée nationale. Après avoir été remanié par le Sénat, c'est la version issue de la Commission des lois de l’Assemblée nationale qui sera finalement examinée par les députés. Ce texte porte essentiellement sur la régularisation des travailleurs sans-papiers dans les métiers en tension, les quotas d’immigration, l’expulsion des étrangers, le système d’asile, le regroupement familial et le droit du sol.

C’est l’heure de vérité pour le nouveau projet de loi immigration en France, porté par le ministre de l’Intérieur, Gérald Darmanin. Après son passage devant le Sénat et les nombreuses modifications apportées par ce dernier, dans le sens d’un durcissement des règles d’immigration, c’est la version remaniée par la Commission des lois votée fin novembre par les députés qui sera examinée à partir de ce lundi à l'Assemblée nationale.

Deux semaines de débat sont prévues avec ces deux interrogations : que contient ce texte sur l’immigration et aura-t-il une chance d’être adoptée par les députés dans un contexte marqué par de fortes tensions entre les différents courants politiques, concernant un sujet aussi brûlant en France. Dans cet article, nous allons présenter les principales mesures prévues dans le texte qui sera débattu par les députés de l’Assemblée nationale.

Titre de séjour "métiers en tension"

La mesure la plus médiatisée du projet de loi immigration est celle relative à la régularisation des travailleurs sans-papiers dans les métiers en tension. L’article 3 du projet a été nettement modifié au Sénat. Les travailleurs sans-papiers exerçant dans des métiers en tension pourront obtenir un titre de séjour d’un an, mais à titre exceptionnel selon la nouvelle mouture (article 4 bis) et non de plein droit comme le prévoyait la procédure du texte initial. La version qui sera examiné par les députés encadre la possibilité pour le préfet de s'opposer à la délivrance d’un titre de séjour pour les travailleurs sans-papiers, en cas de menace à l'ordre public, non-respect des valeurs de la République ou de polygamie.

Aide médicale d’Etat (AME)

L’Aide médicale d’État (AME), couvrant les frais de santé des étrangers en situation irrégulière, a été transformée par le Sénat, dominé par la droite, en une « Aide médicale d’urgence », resserrée sur les « maladies graves », les soins liés à la grossesse ou les vaccinations réglementaires. Mais les députés réunis en Commission des lois ont rétabli l'Aide médicale d'État (AME), permettant  ainsi la prise en charge des soins pour les sans-papiers.

Regroupement familial et aides sociales

La Commission des lois est également revenue sur une partie des mesures de durcissement du regroupement familial, prises par les sénateurs. Ces derniers ont décidé de « resserrer les critères du regroupement familial » en renforçant notamment les conditions de séjour et de ressources d’un demandeur. Les étrangers devraient aussi justifier de cinq ans de résidence pour pouvoir bénéficier d’allocations comme l’aide personnalisée au logement (APL) ou les allocations familiales, contre six mois actuellement.

Droit du sol et système d’asile

Dans la version du texte présenté devant les députés, la Commission des lois a décidé de supprimer le délit de séjour irrégulier, tout comme la fin de l'automaticité du droit du sol, souhaité par les sénateurs. Le texte contient aussi une mesure réformant le système d’asile, voulue par le gouvernement. Une mesure qui vise à délivrer une OQTF dès le rejet d’une demande d’asile en première instance, sans attendre un éventuel recours. Le contentieux des étrangers a été largement simplifié. Douze procédures permettent aujourd’hui de contester une expulsion : cela a été divisé par trois.

Expulsion des sans-papiers

Les députés ont également approuvé des propositions du gouvernement pour faciliter l'expulsion des étrangers en situation régulière, en cas de crimes ou délits punis de 5 ou 10 ans selon les cas, rehaussant des seuils abaissés au Sénat. La version du texte soumis aux députés prévoit aussi l'interdiction de placement en Centre de rétention administrative (CRA) de tous les mineurs de moins de 16 ans.

Quotas d’immigration

L’article qui prévoyait que le Parlement fixe chaque année des quotas d'immigration, introduit par les sénateurs a été également remanié par les députés. Il a été transformé en une obligation pour le gouvernement de présenter et justifier, chaque année, au Parlement des « objectifs chiffrés » pour les trois ans à venir. C’est cette version du texte qui sera donc soumise à l’approbation de l’Assemblée nationale.

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