Un ressortissant algérien, établi en France depuis plus de 10 ans, a obtenu gain de cause après l'annulation d'un refus de regroupement familial sur place pour son épouse signifié par le préfet de Seine-Saint-Denis. Cette victoire survient après plusieurs mois de combat judiciaire.
Selon l'avocat Fayçal Megherbi, spécialisé dans le droit des étrangers, le 11 janvier 2024, la 11e Chambre du tribunal administratif de Montreuil a prononcé l'annulation de la décision de refus de regroupement familial sur place. Cette décision faisait suite à une requête déposée le 6 avril 2022 par un ressortissant algérien établi en France depuis plus de 10 ans. Le préfet de la Seine-Saint-Denis avait refusé le bénéfice du regroupement familial au profit de l'épouse.
Le requérant argumentait que ladite décision était entachée d'incompétence, d'insuffisance de motivation, d'une erreur manifeste d'appréciation, ainsi que de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3-1 de la Convention internationale relative aux droits de l'enfant.
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Selon l'article 4 de l'accord franco-algérien, l'admission sur le territoire français en vue du regroupement familial est subordonnée à la délivrance de l'autorisation par l'autorité française compétente. De plus, l'article 8 de la Convention européenne garantit le droit au respect de la vie privée et familiale, mais autorise une ingérence autoritaire pour des raisons spécifiques définies par la loi.
Regroupement familial sur place : La justice annule la décision de la préfecture
Les juges de la 11e Chambre du tribunal administratif de Montreuil ont rappelé dans leur jugement que le préfet, lorsqu'il se prononce sur une demande de regroupement familial, dispose d'un pouvoir discrétionnaire et n'est pas contraint de rejeter la demande même en l'absence de certaines conditions requises, notamment si cela porte atteinte au droit de mener une vie familiale normale ou à l'intérêt supérieur de l'enfant.
Dans cette affaire, le requérant algérien résidait en France depuis 9 ans à la date de la décision contestée, avec un certificat de résidence de 10 ans et un emploi en contrat à durée indéterminée (CDI) depuis septembre 2015. Marié depuis décembre 2016, son épouse avait également un certificat de résidence en tant qu'étudiante, et un enfant était né de leur union en 2019.
Le préfet de la Seine-Saint-Denis avait refusé la demande uniquement en raison de la présence anticipée de l'épouse du requérant, malgré l'admission explicite dans la décision que les conditions de ressources et de logement fixées par l'accord franco-algérien étaient remplies. Le requérant a argumenté avec succès que cette décision portait une atteinte disproportionnée à son droit au respect de la vie privée et familiale, violant ainsi l'article 8 de la Convention européenne.
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En conséquence, l'annulation de la décision implique que le bénéfice du regroupement familial doit être accordé à l'épouse du requérant, à condition qu'aucun changement de circonstances ne s'y oppose. Le préfet de la Seine-Saint-Denis ou tout autre préfet compétent sont donc enjoints de procéder à l'accord du regroupement familial dans un délai de 2 mois à compter de la notification du jugement.
