Le projet de loi de finances pour l’année 2026, présenté par le gouvernement français, prévoit une modification des conditions d’attribution des Aides personnelles au logement (APL). Selon les informations publiées par Le Figaro Étudiant, le 15 octobre 2025, cette réforme vise spécifiquement les étudiants étrangers. L’objectif annoncé par le ministère de l’Économie et des Finances est de recentrer le dispositif sur les bénéficiaires jugés prioritaires.
Actuellement, les APL sont versées par la Caisse d’allocations familiales (CAF) à tous les étudiants remplissant les critères de ressources, indépendamment de leur nationalité. La mesure proposée introduit une restriction pour les étudiants étrangers ne bénéficiant pas d’une bourse sur critères sociaux ou d’une aide équivalente. Les étudiants étrangers boursiers resteraient éligibles aux APL, tandis que les autres en seraient exclus à partir de l’année universitaire 2026-2027.
Cette mesure est intégrée à un ensemble plus large d’ajustements budgétaires visant les politiques sociales. Le gouvernement justifie cette décision par la nécessité de maîtriser les dépenses publiques liées au logement et de concentrer les aides sur les personnes considérées comme les plus vulnérables.
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Les étudiants étrangers en France dans le viseur
Le projet de loi de finances 2026 s’inscrit dans un contexte de rationalisation des dépenses sociales. Selon les données communiquées par Le Figaro Étudiant, la dépense totale liée aux APL représente plusieurs milliards d’euros par an et concerne plus de six millions de foyers, dont une part importante d’étudiants. Le gouvernement souhaite limiter la progression de cette dépense en agissant sur les conditions d’accès et en gelant la revalorisation annuelle du barème des aides.
En parallèle, le ministère de l’Intérieur a indiqué qu’en 2024, plus de 110 000 titres de séjour avaient été délivrés pour le motif « études ». Ces étudiants étrangers représentent environ 15 % de la population étudiante en France, selon les données publiées par Campus France, établissement public chargé de la promotion de l’enseignement supérieur français à l’international. La suppression des APL pour les étudiants étrangers non boursiers pourrait donc concerner plusieurs dizaines de milliers de personnes.
Les représentants de certaines organisations étudiantes ont réagi à cette annonce. L’Union nationale des étudiants de France (UNEF) a déclaré que cette mesure « fragilisera encore davantage les étudiants étrangers déjà confrontés à un coût de la vie élevé ». De son côté, le ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche n’a pas encore précisé les modalités d’application du dispositif, notamment en ce qui concerne la transition pour les étudiants déjà installés en France avant 2026.
Modalités législatives et perspectives d’application
Le texte du projet de loi de finances 2026 doit encore être débattu à l’Assemblée nationale et au Sénat. Les amendements parlementaires pourront modifier, préciser ou supprimer certaines dispositions. Si la mesure est adoptée en l’état, elle entrerait en vigueur au 1er janvier 2026, avec une application effective sur les versements d’APL à partir du second semestre de l’année universitaire 2026-2027.
Les organismes chargés de la gestion des aides au logement, notamment la Caisse d’allocations familiales (CAF) et la Mutualité sociale agricole (MSA), devront adapter leurs systèmes informatiques pour intégrer les nouveaux critères d’éligibilité. Les universités et les établissements d’enseignement supérieur recevront des consignes concernant l’information des étudiants étrangers concernés.
Le gouvernement n’a pas annoncé de dispositif de remplacement spécifique pour les étudiants exclus des APL. Les autres formes d’aides au logement, comme les dispositifs régionaux ou municipaux, resteront accessibles selon les règles locales en vigueur. Le ministère de la Transition écologique a précisé que la réforme des APL s’inscrit dans une stratégie de « rationalisation des dépenses publiques », sans communication complémentaire sur d’éventuels dispositifs compensatoires.
