L’Assemblée nationale a rejeté, mercredi 30 octobre 2025, la proposition de loi du Rassemblement national qui voulait rétablir le délit de séjour irrégulier. Le texte, présenté par la députée Sylvie Josserand, visait à sanctionner les personnes vivant en France sans titre de séjour valable.
Dès le début des débats, plusieurs groupes politiques ont déposé des amendements pour supprimer l’article principal. La majorité présidentielle et les groupes de gauche se sont opposés à la mesure, jugée inutile et contraire au droit européen. Le ministre de l’Intérieur, Laurent Nuñez, a affirmé que le texte « n’apporterait rien de plus en termes de pouvoir coercitif ». Le président de la commission des lois, Florent Boudié, a parlé d’un texte « symbolique, sans valeur juridique réelle ». Face à ces oppositions, le Rassemblement national a finalement retiré sa proposition. L’article unique avait été vidé de son contenu, rendant le texte inapplicable.
Ce que cela change pour les sans-papiers
Le terme sans-papiers désigne les personnes étrangères vivant en France sans titre de séjour régulier. Le rejet de la proposition de loi signifie qu’aucune nouvelle sanction pénale ne sera appliquée à ces personnes. Le projet du Rassemblement national prévoyait une amende de 3750 euros et une interdiction du territoire français de trois ans.
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Depuis la suppression du délit de séjour irrégulier en 2012, la présence d’une personne sans-papiers sur le territoire n’est plus considérée comme une infraction pénale. Le maintien de cette situation évite donc la réintroduction d’une sanction spécifique.
Un débat récurrent sur la politique migratoire
Le délit de séjour irrégulier avait été instauré dans les années 1990 puis supprimé par la loi de 2012. Depuis, plusieurs responsables politiques ont tenté de le rétablir, sans succès.
Lors des débats, les députés opposés au texte ont rappelé que les étrangers en situation irrégulière pouvaient déjà faire l’objet de mesures administratives, comme l’obligation de quitter le territoire.
Sylvie Josserand a défendu sa proposition en expliquant que la mesure devait, selon elle, renforcer la maîtrise des flux migratoires. Les autres groupes ont répondu que le droit actuel permettait déjà de sanctionner les infractions liées à l’entrée ou au séjour illégal, sans en faire un délit pénal.
Le retrait du texte sur le séjour irrégulier met fin à cette tentative de modification du code pénal, mais le sujet reste au cœur du débat politique. D’autres propositions pourraient être présentées à l’avenir sur la question du séjour irrégulier. Pour l’heure, la situation des sans-papiers demeure inchangée. Ils ne risquent pas de nouvelles sanctions pénales liées à leur présence sur le territoire français.
