Un ressortissant algérien a obtenu gain de cause contre la préfecture des Hauts-de-Seine, contraignant l'administration à lui délivrer un titre de séjour de dix ans. Cette décision judiciaire s'appuie sur une disposition méconnue de l'accord franco-algérien de 1968. Le recours contentieux s'est révélé efficace face au silence de l'administration.
M. LO, ressortissant algérien né en 1952, est entré en France en 2016 avec un visa "visiteur". Le 30 avril 2024, il a déposé une demande de carte de résident par le téléservice ANEF et par courrier postal. Conformément à la réglementation, l'absence de réponse de la préfecture des Hauts-de-Seine dans un délai de quatre mois a constitué une décision implicite de rejet.
Selon l'analyse de Me Fayçal Megherbi, avocat au Barreau de Paris, cette situation démontre l'importance de maîtriser les délais de procédure administrative et les recours contentieux associés. L'avocat souligne que le silence gardé par l'administration pendant quatre mois ouvrait droit à un recours en annulation devant le tribunal administratif.
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Confronté à ce rejet silencieux, M. LO a saisi la justice. Par une requête enregistrée le 13 septembre 2024, il a demandé à la 7ème Chambre du tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler cette décision implicite. Il a également sollicité une injonction obligeant le préfet à réexaminer son dossier et à lui délivrer le titre de séjour.
Le fondement juridique : l'article 7 bis de l'accord de 1968
L'argumentation principale reposait sur l'application de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968. Le tribunal a examiné la requête sur le fondement de l'article 7 bis de cet accord. Ce texte prévoit qu'un certificat de résidence de 10 ans est délivré de plein droit à un ressortissant algérien titulaire d'un certificat d'un an portant la mention "vie privée et familiale", à condition qu'il justifie de cinq années de résidence régulière ininterrompue en France.
L'analyse du dossier établissait que M. LO détenait effectivement ce certificat de résidence d'un an. De plus, il prouvait une résidence régulière en France depuis plus de cinq ans à la date de sa demande du 30 avril 2024. Le préfet, mis en demeure le 17 mars 2025, n'avait fourni aucune réponse contestant ces éléments.
La décision du tribunal administratif
Par un jugement daté du 18 novembre 2025 et portant le numéro 2413200, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a donné raison à M. LO. Les magistrats ont considéré que le préfet des Hauts-de-Seine avait méconnu les stipulations de l'article 7 bis de l'accord de 1968 en refusant de délivrer le titre de séjour. En conséquence, la décision implicite de rejet a été annulée.
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Le tribunal a non seulement annulé la décision préfectorale, mais a également prononcé une mesure d'injonction. Il a ordonné au préfet des Hauts-de-Seine de délivrer à M. LO un certificat de résidence algérien de dix ans dans un délai de deux mois suivant la notification du jugement.
L'injonction et l'astreinte prononcées par le juge
Pour garantir l'exécution de sa décision, le tribunal a assorti son injonction d'une astreinte. Le préfet est ainsi tenu de délivrer le titre de séjour dans un délai de deux mois. En cas de retard, une astreinte de 200 euros par jour de retard sera appliquée, calculée à partir de la notification du jugement.
Cette mesure, prévue par l'article L. 911-1 du code de justice administrative, vise à assurer la mise en conformité effective et rapide de l'administration avec la décision de justice. Elle renforce l'effectivité du droit du requérant à obtenir son titre de séjour après avoir obtenu gain de cause devant le juge.
