Les autorités judiciaires algériennes ont annoncé l'arrestation d'un individu soupçonné d'avoir détourné le droit annuel de change destiné aux voyages à l'étranger. L'homme a été interpellé à son retour sur le territoire national après avoir perçu la somme de 750 euros. Cette affaire illustre le contrôle exercé sur le respect des conditions d'utilisation de ce dispositif.
Le parquet près le tribunal de Tébessa a rendu public un communiqué ce mercredi 10 décembre 2025, dans lequel il détaille les circonstances de l'interpellation. L’individu, identifié par ses initiales Ch. A., a été appréhendé le dimanche 8 décembre 2025 vers 21 heures. Son arrestation a eu lieu à un point frontalier alors qu'il tentait de rentrer sur le territoire de manière irrégulière, en provenance d'un pays limitrophe.
Selon le communiqué relayé par Ennahar, le suspect avait préalablement bénéficié de l'allocation de change pour voyage à l'étranger, d'un montant de 750 euros. Son retour anticipé, intervenant avant le délai de séjour minimal de sept jours imposé par la réglementation, constitue le premier élément de l'infraction reprochée. Lors de sa fouille, les agents ont découvert en sa possession une somme de 700 euros.
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Les charges retenues et la procédure judiciaire
Le mis en cause a été présenté, ce mercredi 10 décembre, devant le parquet de Tébessa. Il fait l'objet de poursuites pour deux infractions principales. La première est le délit d'entrée sur le territoire national de manière non autorisée, en dehors d'un point de passage frontalier officiel.
La seconde infraction concerne la violation de la législation sur les changes. Le fait de détenir 700 euros en espèces, dans le contexte d'un retour anticipé et irrégulier, est poursuivi comme une infraction aux règles régissant les mouvements de capitaux. Les charges sont fondées sur l'article 175 bis 1 du code pénal et sur les articles 1 et 1 bis de l'ordonnance 96-22, révisée et modifiée.
Après sa présentation, un juge a ordonné le placement en détention provisoire de Ch. A. L'audience a été reportée et l'affaire sera réexaminée la semaine suivante devant le tribunal correctionnel.
Le cadre réglementaire de l'allocation touristique
La Banque d'Algérie a publié un communiqué le dimanche 7 décembre 2025 rappelant les conditions strictes d'utilisation du droit annuel de change. Ce cadre est défini par l'instruction n°05-2025 du 17 juillet 2025. La période d'éligibilité annuelle s'étend du 20 juillet d'une année au 19 juillet de l'année suivante.
Le droit est accessible une seule fois par an aux résidents algériens. Le voyage à l'étranger doit avoir une durée effective d'au moins sept jours consécutifs. Le plafond est fixé à 750 euros pour les adultes et à 300 euros pour les mineurs. L'article 10 de l'instruction interdit explicitement toute manœuvre visant à détourner l'usage de cette allocation, qui est un droit strictement personnel et incessible.
Les sanctions pénales et administratives encourues
Le non-respect des conditions expose à des sanctions administratives et pénales. Un voyageur dont le séjour à l'étranger dure moins de sept jours doit restituer la somme perçue dans un délai de cinq jours ouvrables après son retour. En cas d'annulation du voyage, le remboursement est également obligatoire.
Les sanctions peuvent inclure la perte du droit au change pour une durée de cinq ans. Sur le plan pénal, le détournement de l'allocation peut être poursuivi comme une infraction à la réglementation des changes.
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