Une ressortissante marocaine, installée en France depuis 2010 et titulaire d’un contrat à durée indéterminée (CDI), s’est heurtée à un refus implicite de sa demande de titre de séjour de la part de la préfecture. À la suite d’une procédure contentieuse, le tribunal administratif a rendu une décision ordonnant l’annulation de ce rejet et enjoignant à l’administration de régulariser sa situation.
Mme YT, de nationalité marocaine, est entrée sur le territoire français le 15 mai 2010. Elle réside en France depuis cette date, ce qui représente une présence continue de plus de quinze ans au moment du jugement. Le 8 novembre 2022, elle a déposé une demande d’admission exceptionnelle au séjour auprès de la préfecture du Val-d’Oise.
L’administration préfectorale est restée silencieuse sur cette demande, laissant ainsi produire, conformément aux dispositions légales, une décision implicite de rejet. Cette situation a conduit Mme YT à engager une action en justice pour contester ce refus et obtenir la délivrance d’un titre de séjour.
Un recours devant le tribunal administratif de Cergy
Par une requête enregistrée le 2 mai 2024, Mme YT a saisi la 5ème Chambre du tribunal administratif de Cergy. Elle a demandé l’annulation de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le préfet du Val-d’Oise. Elle a également sollicité une injonction enjoignant au préfet de réexaminer sa demande et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai d’un mois, sous astreinte de 200 euros par jour de retard.
Dans ses arguments, présentés par son avocat, Me Fayçal Megherbi, elle a soulevé plusieurs moyens. Elle a notamment fait valoir que la décision était entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de sa situation personnelle, après une présence de quinze ans en France et une insertion professionnelle stable.
Les motifs du jugement et l’injonction prononcée
Dans son jugement rendu le 5 décembre 2025, le tribunal administratif de Cergy a examiné le dossier de la requérante. Il a constaté que Mme YT, née le 2 février 1984, travaillait depuis le 1er avril 2014 en qualité d’aide à domicile, dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée.
Le tribunal a estimé qu’au regard de la durée de sa présence en France et de la stabilité de son insertion professionnelle, le refus implicite constituait une erreur manifeste d’appréciation des conséquences sur sa situation personnelle. Sur ce fondement, il a annulé la décision attaquée, sans avoir à examiner les autres moyens invoqués.
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L’issue judiciaire : une injonction de délivrer le titre de séjour
En application de l’article L. 911-1 du code de justice administrative, le tribunal a prononcé d’office une injonction à l’encontre de l’administration. Il a enjoint au préfet du Val-d’Oise, ou au préfet territorialement compétent, de délivrer à Mme YT une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié ». Cette mesure doit être exécutée dans un délai de trente jours à compter de la notification du jugement.
Cette décision met un terme à l’incertitude administrative pesant sur la requérante. Elle illustre le contrôle exercé par la justice administrative sur l’appréciation, par les préfectures, des situations individuelles des demandeurs de titre de séjour, particulièrement au regard de leur intégration sociale et professionnelle de longue durée.
