C’est officiel. Les Algériens résidant à l’étranger ne sont plus autorisés à importer des voitures de moins de 3 ans. La Cour constitutionnelle saisie par un groupe de députés à l’APN sur la question, a définitivement tranché en leur défaveur.
La question de l'importation de voitures de moins de 3 ans par les Algériens résidant à l'étranger a été incluse dans le projet de loi de finances (PLF) 2025 sous forme d'un amendement. Toutefois, la Commission des finances et du budget de l'Assemblée populaire nationale (APN) a décidé de rejeter cet amendement. Cette décision s'appuie sur deux conventions internationales ratifiées par l'Algérie : la Convention de Kyoto et la Convention d'Istanbul, qui, selon la commission, limitent l'importation définitive de véhicules aux seules admissions temporaires.
En réponse, un groupe de 47 députés a décidé de saisir la Cour constitutionnelle. Selon eux, les conventions internationales citées ne s'appliquent qu'au régime d'admission temporaire et ne peuvent pas être expérimentées pour interdire le droit à la propriété, notamment celui des citoyens résidant à l'étranger. Les députés qui contestent cette décision, affirment que les conventions en question ne devraient pas être utilisées pour restreindre le droit à la propriété des citoyens vivant à l'étranger
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Selon les auteurs de la saisine, l'article 203 du projet de loi de finances 2025 contrevient à plusieurs dispositions de la Constitution algérienne, notamment celles qui protègent le droit à la propriété et l'égalité devant la loi. En outre, ils estiment que cette interdiction freine le renouvellement du parc automobile national, qui reste vieillissant, et ce, en interdisant l'importation des voitures de moins de 3 ans.
La Cour constitutionnelle acte l’interdiction pour les Algériens de l’étranger d’importer des voitures de moins de 3 ans
Toutefois, la Cour constitutionnelle a suivi l’avis de la commission des finances et du budget de l’APN en rejetant également l’amendement présenté par les 47 députés, a indiqué ce mercredi 27 novembre à VVA le député Abdelouahab Yagoubi. Selon ce dernier, l’article 2023 du PLF 2025 devenu 208 dans le texte approuvé par la Parlement n’inclut pas les Algériens de l’étranger dans l’importation des voitures de moins de 3 ans.
Selon Abdelouahab Yagoubi, la Cour Constitutionnelle a jugé dans sa réponse à la saisine du groupe de 47 députés que la disposition permettant aux Algériens résidant à l’étranger d’importer des voitures d’occasion de moins de 3 ans, ne peut être soumise à un contrôle de constitutionalité. La Cour constitutionnelle a jugé que « le droit de propriété n’est pas un droit absolu » en se basant sur l’article 34 de la Consultation qui « permet de restreindre les droits et libertés par la loi », explique le même député.
