Un ressortissant étranger de 27 ans, arrivé en France en 2014, s’est vu refuser son titre de séjour par la préfecture de l’Orne. Malgré une présence de plus de dix ans sur le territoire et plusieurs tentatives de régularisation, les autorités administratives et judiciaires ont rejeté ses demandes.
Arrivé illégalement en France en tant que mineur en décembre 2014, l’intéressé a été pris en charge par l’Aide sociale à l’enfance (ASE). Il a obtenu un titre de séjour étudiant, avant de passer sous le statut de salarié, puis de revenir à un statut étudiant entre 2016 et 2020.
Par la suite, ses demandes de renouvellement et de changement de statut n’ont pas abouti, et une obligation de quitter le territoire français (OQTF) lui a été notifiée en 2021 par la préfecture du Calvados. Malgré cette décision, il a introduit une nouvelle demande auprès de la préfecture de l’Orne, qui a de nouveau été rejetée.
Des recours devant la justice administrative
Après ce refus, le demandeur a saisi le tribunal administratif de Caen, invoquant plusieurs éléments pour justifier son droit au séjour :
- Son ancienneté sur le territoire français
- Son concubinage avec une ressortissante française
- Son activité professionnelle dans la boulangerie, avec un contrat de professionnalisation et des bulletins de salaire de 2020
Le tribunal administratif de Caen, dans une décision du 8 janvier 2025, a rejeté son recours. Le demandeur a alors saisi la cour administrative d’appel de Nantes, qui a confirmé la décision de la préfecture.
Les motifs du rejet
La cour administrative d’appel a estimé que la durée de présence en France ne suffisait pas à justifier une régularisation, d’autant plus qu’elle résultait en partie du non-respect de l’OQTF de 2021. Elle a également relevé plusieurs éléments défavorables :
- Son concubinage avec une ressortissante française était récent
- Il disposait encore d’attaches familiales dans son pays d’origine
- Il était défavorablement connu des services de sécurité, en raison d’une affaire judiciaire remontant à 2021
Un durcissement des critères de régularisation
Ce dossier illustre les critères de plus en plus stricts appliqués par l’administration française en matière de délivrance des titres de séjour. La justice exige désormais des preuves solides d’intégration, notamment une stabilité familiale et professionnelle avérée, ainsi qu’un respect strict des obligations administratives.
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Les décisions rendues dans cette affaire confirment que la présence prolongée en France ne constitue pas, à elle seule, un motif suffisant pour obtenir un titre de séjour, surtout en cas de violation d’une obligation de quitter le territoire ou d’antécédents judiciaires.
