Un ressortissant algérien marié à une Française a obtenu gain de cause devant le tribunal administratif de Montreuil, qui a annulé une décision implicite de refus émanant de la préfecture de la Seine-Saint-Denis. Malgré la régularité de sa situation et le cadre juridique clair encadrant sa demande, l’administration s’était abstenue de répondre dans les délais légaux, entraînant un refus tacite. Le juge a estimé que cette attitude contrevenait aux obligations de l'État.
L'affaire rapportée par l'avocat Faycel Megherbi, concerne M. NB, ressortissant algérien résidant en France depuis 2017, qui avait formulé une demande de certificat de résidence de dix ans en août 2022. Son profil répondait aux critères définis par l’accord franco-algérien de 1968, qui prévoit la délivrance de plein droit de ce titre aux Algériens mariés à un ressortissant français, sous réserve de la régularité du séjour et d’une vie commune effective.
En l'absence de réponse formelle dans les délais impartis, l’administration a implicitement rejeté la demande, lui délivrant par la suite un simple certificat d’un an avec la mention « vie privée et familiale ». Cette pratique, fréquente mais controversée, a été dénoncée comme une manière détournée d'éviter l’octroi de titres plus protecteurs.
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La préfecture invoque un récépissé pour justifier sa position
Face au recours engagé par M. NB, la préfecture s’est défendue en affirmant que le litige était sans objet, puisque l’intéressé avait reçu un récépissé de demande de titre de séjour valable entre juillet et octobre 2024. Un argument rejeté par le tribunal, qui a rappelé qu’un récépissé n’a pas la même portée juridique qu’un titre de séjour, et qu’il ne peut effacer une décision implicite de rejet.
Le juge a également souligné que rien dans le dossier ne démontrait que cette décision implicite avait été annulée ou retirée par la préfecture, maintenant ainsi la validité du contentieux.
Le juge confirme la communauté de vie et les droits du demandeur
Pour étayer sa demande, M. NB avait fourni plusieurs documents démontrant une communauté de vie réelle avec son épouse française, notamment un avis d’imposition commun, des preuves de résidence partagée à Aubervilliers, ainsi que des contrats de travail à leur adresse. Le tribunal a reconnu que ces éléments remplissaient les conditions posées par l’article 7 bis de l’accord franco-algérien.
Il a donc estimé que le refus implicite était illégal, en violation du droit applicable aux ressortissants algériens mariés à des Françaises, et a enjoint la préfecture de délivrer le certificat de dix ans dans un délai de deux mois.
Les limites du silence administratif
Ce jugement rappelle que le silence de l’administration ne saurait justifier un rejet injustifié, notamment lorsqu’il concerne des droits établis par des accords bilatéraux. Il met aussi en lumière les obstacles pratiques rencontrés par de nombreux étrangers, même en situation régulière et familiale stable, face à des pratiques préfectorales parfois arbitraires.
Le cas de cet Algérien marié à une Française illustre ainsi les enjeux juridiques et humains liés à la délivrance des titres de séjour, et l’importance du contrôle exercé par le juge administratif face aux abus ou aux manquements de l’administration.
