Le gouvernement algérien a publié un nouveau décret exécutif fixant les modalités actualisées de concession des logements appartenant à l’État ou gérés par les offices de promotion et de gestion immobilière (OPGI). Le texte, inscrit dans le Journal officiel n°28 en date du 27 avril 2025, introduit plusieurs modifications d’ordre juridique, administratif et financier visant à encadrer la cession de ces biens à leurs occupants légitimes.
Le décret exécutif n°25-135 vient modifier le décret n°18-153 du 4 juin 2018. Il s’applique aux logements de fonction ou sociaux que l’État ou les OPGI souhaitent céder définitivement à leurs occupants. La nouvelle version précise les démarches à suivre, les délais à respecter, les modalités de paiement, ainsi que les recours possibles en cas de litige. Cette actualisation vise à harmoniser les pratiques sur l’ensemble du territoire national et à moderniser un dispositif devenu obsolète.
Acquisition directe ou par paiement différé
Le texte autorise deux modalités d’acquisition : au comptant ou par échelonnement. Le paiement par tranches est désormais possible sur une durée maximale de 25 ans, avec des conditions fixées contractuellement. Ce dispositif permet aux ménages à revenus moyens ou irréguliers d'accéder progressivement à la propriété. Le choix de l’option revient au bénéficiaire, sous réserve de remplir les conditions d’éligibilité.
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Les demandes d’acquisition peuvent être transmises soit sous format papier, auprès des commissions administratives compétentes (commissions de daïra ou de wilaya), soit par voie électronique via une plateforme numérique spécifique. Cette double modalité répond à un objectif de simplification administrative et d’inclusion numérique, en tenant compte des disparités d’accès aux services en ligne.
Intégration des loyers antérieurement réglés
Le décret introduit une mesure incitative importante : les loyers déjà payés depuis la date d’occupation du logement seront déduits du prix de vente. Cette réduction est conditionnée à la présentation d’une attestation de régularisation délivrée par l’OPGI ou le service gestionnaire. Cette disposition permet de valoriser la contribution antérieure du locataire et de diminuer le coût final de l’acquisition.
L’administration dispose d’un délai d’un mois à compter de la réception du dossier complet pour notifier sa décision. Cette notification est transmise par courrier recommandé avec accusé de réception et doit mentionner le prix de cession, les conditions générales du contrat et les éventuelles obligations annexes. Ce processus est encadré par un modèle-type défini par arrêté ministériel, garantissant l’uniformité du traitement sur le plan national.
Recours en cas de refus ou litige
En cas de rejet de la demande ou de contestation des conditions proposées, le bénéficiaire peut déposer un recours auprès de la commission de recours relevant de la direction du logement de la wilaya concernée. Cette instance examine les dossiers litigieux et peut annuler ou modifier la décision initiale, dans le respect des textes en vigueur.
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Avec cette réforme, l’État cherche à optimiser la gestion de son parc immobilier, à réduire le poids de la gestion locative sur les finances publiques et à encourager l’accession à la propriété pour les ménages occupants de longue durée. Ce nouveau dispositif s’inscrit dans une logique de responsabilisation des usagers et de sécurisation des transactions immobilières dans le secteur public.
