Le Tribunal administratif de Paris a annulé une mesure d’assignation à résidence visant un ressortissant algérien. La juridiction a également ordonné la restitution de son passeport ainsi que le réexamen de sa situation administrative par l’autorité préfectorale. L’affaire porte sur un contentieux lié au séjour en France et à l’exécution d’une obligation de quitter le territoire.
M. KL, ressortissant algérien né en 1993 et entré en France le 25 mai 2014, avait saisi le Tribunal administratif de Paris par une requête enregistrée le 2 décembre 2025, complétée par un mémoire déposé le 11 février 2026. Il contestait un arrêté du 26 novembre 2025 pris par le préfet de police.
Cet arrêté renouvelait son assignation à résidence pour une durée de six mois, à compter du 28 novembre 2025. Le requérant demandait également la restitution de son passeport algérien et la délivrance d’un certificat de résidence d’un an, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, ainsi que le réexamen de sa situation par le préfet compétent.
Immigration Sans-papiers en Belgique : voici le nombre d’Algériens expulsés en 2026
Les arguments juridiques présentés par le requérant
Le requérant soutenait notamment que la décision avait été prise par une autorité territorialement incompétente et qu’elle était insuffisamment motivée. Il invoquait également un défaut d’examen de sa situation personnelle ainsi qu’une erreur de droit liée à une obligation de quitter le territoire français (OQTF) prononcée le 13 novembre 2023.
Il estimait que cette obligation était devenue illégale en raison de l’évolution de sa situation administrative indique son avocat, Me Fayçal Megherbi, dans une contribution publiée lundi 13 avril 2026. Il invoquait l’article 6-1 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968, ainsi que les articles du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et la Convention européenne des droits de l’homme, notamment l’article 8.
La position du tribunal sur l’évolution de la situation administrative
Le Tribunal administratif de Paris a rappelé qu’une assignation à résidence vise à assurer l’exécution d’une obligation de quitter le territoire français. Toutefois, il a précisé que l’administration ne peut maintenir cette mesure si un changement de droit ou de fait rend cette obligation inexécutable.
Le tribunal a relevé que M. KL résidait en France depuis plus de dix ans, ce qui lui ouvre droit à la délivrance d’un certificat de résidence d’un an en application de l’article 6 de l’accord franco-algérien. Il a également été établi que la mesure d’interdiction de retour associée à l’OQTF de 2023 avait été annulée par une décision de la cour administrative d’appel de Paris du 23 septembre 2025.
Immigration Consulat d’Algérie à Paris : voici comment renouveler votre passeport en ligne
Décision d’annulation et injonctions au préfet de police
Dans son jugement, le tribunal a considéré que l’obligation de quitter le territoire français était devenue inexécutable en raison de l’évolution de la situation juridique du requérant. Dans ces conditions, le maintien de l’assignation à résidence a été jugé sans fondement.
La juridiction a donc annulé l’arrêté du 26 novembre 2025 du préfet de police. Elle a également enjoint à l’autorité administrative de restituer le passeport du requérant dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement et de réexaminer sa situation dans un délai de trois mois.
