Le 19 juin 2024, l’homme est interpellé pour détention et usage d’un faux permis de conduire. Le préfet de Seine-Saint-Denis lui impose aussitôt une obligation de quitter le territoire français, sans délai de départ volontaire, accompagnée d’une interdiction de retour de douze mois.
L’administration affirme alors que l’intéressé n’a entrepris aucune démarche de régularisation et ne justifie pas d’une résidence effective en France.
OQTF : des courriels conservés par l’Algérien contredisent la préfecture
Le ressortissant conteste son éloignement devant le tribunal administratif de Montreuil, qui rejette sa demande en octobre 2025. Il saisit ensuite la cour administrative d’appel de Paris.
Immigration Carte de séjour de 10 ans pour les Algériens : les critères que la préfecture examine
Les pièces de son dossier révèlent une première erreur. Contrairement à ce qu’affirmait la préfecture, l’homme avait déposé une demande d’admission exceptionnelle au séjour dès le 29 janvier 2024, soit près de cinq mois avant son interpellation.
Cette démarche avait été effectuée sur la plateforme Démarches simplifiées. Plusieurs courriels automatiques confirmaient la réception du dossier et son examen par l’administration. Ces messages indiquaient également que le demandeur serait recontacté en cas de décision ou de besoin de documents complémentaires.
La seconde erreur concerne sa présence sur le territoire. Les magistrats ont constaté que l’Algérien justifiait bien d’une résidence effective en France à la date de l’arrêté préfectoral.
La justice annule l'OQTF et condamne l'État à verser 800 euros
Dans son arrêt n° 25PA06379, la cour administrative d’appel de Paris retient ces deux erreurs de fait, révélatrices d’un examen insuffisant de la situation personnelle du requérant. Elle annule ainsi le jugement du tribunal administratif de Montreuil et l’arrêté préfectoral du 19 juin 2024.
Cette annulation concerne l’OQTF, le refus de délai de départ volontaire, la fixation du pays de destination et l’interdiction de retour de douze mois. L’État doit également verser 800 euros au ressortissant algérien au titre des frais de procédure.
Cette décision ne lui accorde pas automatiquement un titre de séjour. Une demande de régularisation en cours ne protège pas non plus systématiquement contre une OQTF.
L’affaire rappelle surtout l’utilité de conserver les accusés de réception, les courriels administratifs et les preuves de résidence. Ces documents peuvent permettre de démontrer qu’une préfecture a pris une décision sur la base d’informations inexactes.
