Le Conseil d'État a tranché, ce jeudi 29 juin, sur l'affaire du port du hijab par les footballeuses sen France. La plus haute juridiction administrative en France a examiné un recours du collectif des Hijabeuses qui milite pour le droit des footballeuses à porter le voile lors des compétitions. Dans leur requête, les Hijabeuses contestaient les règlements de la Fédération française de football interdisant le port du voile par les footballeuses lors des compétitions officielles en France.
Fin du suspense. Le collectif avait déposé un recours contre l'article 1 du règlement de la FFF qui interdit depuis 2016 « tout port de signe ou tenue manifestant ostensiblement une appartenance politique, philosophique, religieuse ou syndicale ». Trois jours après l'examen du recours déposé par les Hijabeuses contre l'interdiction du port du voile lors des compétitions en France, le Conseil d'État a rendu ce jeudi 29 juin son verdict.
Lors de l'audience du Conseil d'État, tenue le lundi 26 juin, le rapporteur public est allé dans le sens du collectif des Hijabeuses. Clément Malverti a en effet demandé que la FFF modifie son règlement et a réclamé l'annulation de l'article 1. Pour étayer son argumentaire, le rapporteur public a souligné la « distinction fondamentale » entre agents du service public et usagers. Les premiers sont tenus au principe de « neutralité », alors que les seconds sont « libres » de manifester leurs convictions tant qu'ils ne troublent pas l'ordre public.
Le Conseil d'État maintient l'interdiction du port du hijab par les footballeuses en France
Les recommandations du rapporteur public avaient suscité la colère des partisans de la droite et de l'extrême droite. Le rapporteur public, dont l'avis est généralement suivi, est finalement contredit par les juges du Conseil d'État.
En effet, dans son verdict rendu ce jeudi 29 juin, la plus haute juridiction administrative a décidé de maintenir l'interdiction du port du hijab par les footballeuses en France. Dans sa décision, le Conseil d'État estime que les joueuses sont bien des usagères d'un service public et donc pas soumises au devoir de neutralité, mais que la Fédération française de football « peut édicter les règles qu'elle estime nécessaires au bon déroulement [des matchs] ».
🔴Le Conseil d'Etat maintient l'interdiction du hijab lors des compétitions sportives. Le collectif "Les Hijabeuses" avait saisi la plus haute juridiction administrative française afin de contester le règlement instauré par la FFF en 2016.
Le rapporteur public du Conseil d'Etat… pic.twitter.com/J3smnTk4C4
— Footballogue (@Footballogue) June 29, 2023
« Les fédérations sportives, chargées d'assurer le bon fonctionnement du service public dont la gestion leur est confiée, peuvent imposer à leurs joueurs une obligation de neutralité des tenues lors des compétitions et manifestations sportives afin de garantir le bon déroulement des matchs et prévenir tout affrontement ou confrontation », explique le Conseil d'État dans un communiqué. L'interdiction édictée par la FFF est donc « adaptée et proportionnée », explique encore le Conseil d'État.
